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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Quantités tellement plus grandes
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi tellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Consei ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Consei ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


La loi EEG de 2012 ainsi que les pouvoirs et actions de la BNetzA, du BAFA, de l'UBA et de la Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung présentent des liens tellement étroits entre eux et sont tellement interdépendants qu'ils ne peuvent être considérés que comme indissociables.

The EEG-Act 2012, and the powers and actions of BNetzA, BAFA, UBA and Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung are so very closely interlinked and dependant on each other that they can only be viewed as inseparable.


Pourtant, il s'agit d'un projet de loi tellement fondamental, qui touche à tellement de champs de spécialisation, qui aura des conséquences directes sur la vie de tous les Canadiens, que ce soit sur le plan du système judiciaire, sur le plan diplomatique, sur le plan des jeunes contrevenants ou même sur le plan des relations politiques entre la nation québécoise et le Parlement fédéral, par exemple.

Even though this is a bill that is so fundamental, that affects so many areas of expertise, that will have direct consequences on the lives of all Canadians, in terms of the judicial system, diplomacy, young offenders or even political relations between the Quebec nation and the federal Parliament, for example.


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Je ne peux m'empêcher de penser que ce projet de loi est étrangement semblable en substance et en esprit à un projet de loi tellement décrié, le Freedom to Display the American Flag Act, déposé au Congrès américain en 2005 par Roscoe Bartlett, qui, en passant, se trouve à être un membre fondateur du caucus du Tea Party républicain.

I cannot help but be reminded that the bill is eerily similar in substance and spirt to a much maligned American law, the Freedom to Display the American Flag Act, which was introduced in 2005 by Roscoe Bartlett, who incidentally was a founding member of the Republican tea party caucus. Though bustled through Congress on the strength of a Conservative majority, the law pilloried as an opportunistic political grandstand, thus the sentiment that may have fostered the bill was lost.


Quelle source de validation incroyable pour un projet de loi tellement important pour les collectivités que nous représentons tous, projet de loi qui aurait dû être validé par ces mêmes collectivités, plutôt que par une personne qui poursuit des intérêts différents.

What an incredible source of validation for a bill that is so important to the communities we all represent and should have been validated by the communities we represent, not by somebody else with different interests.


D’un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que M Grybauskaité s’en est occupée.

We are talking about a draft law in Lithuania which is causing a problem, which is causing such a problem that Mrs Grybauskaitė has become involved.


Je suis personnellement tout à fait convaincu, non pas tellement par certains propos de M. Combes, mais par un homme politique que j’ai beaucoup lu et apprécié, Aristide Briand, qui nous a valu en effet une loi de séparation de l’Église et de l’État, loi qu’il a, à mon avis, fait adopter dans un très grand respect.

Personally speaking, I am totally convinced, not so much by certain remarks made by Mr Combes, but rather by a politician, many of whose works I have read and who I have held in high regard, Aristide Briand, who in fact brought us a law of separation of Church and State, a law that, in my opinion, he caused to command great respect when he had it adopted.


Alors que l'Union européenne se caractérise par un déficit de transposition majeur, vous donnez un exemple tellement peu recommandable que tous les États membres pointeront désormais la Commission du doigt et diront : tiens, la Commission elle-même n'est pas capable de transposer ses propres lois, mais elle crée son propre droit et se place au-dessus des lois.

What you are achieving here will be catastrophic in its effect. It is precisely in terms of the great implementation deficit in our European Union that you are giving such a bad example that in future all the Member States will be able to point to the Commission and say: Look at that, even the Commission itself is incapable of implementing its own laws, preferring to make laws for itself, and set itself above the law.


C'est un projet de loi tellement audacieux, tellement trompeur, qui cache tellement de manoeuvres électoralistes qu'il n'a même pas sa place à la Chambre.

It is a bill with so much audacity, with so much trickery in it, with so much electioneering in it that it does not even deserve a place in this House.


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