Traduction de «loi telle quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénétrabilité d'une graisse telle quelle
undisturbed penetration

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est soulevée dans le cas d'un fonctionnaire qui a été chargé de la responsabilité publique d'administrer la loi telle quelle et telle que modifiée.
This issue is raised in the case of a public officer who has been invested with the public responsibility to administer the law as it is and the law as it is amended.

Dans un monde en évolution rapide où les pressions liées à la concurrence sont énormes et compte tenu de l'évolution que connaît l'industrie—nous avons vu apparaître ces grandes alliances—le Parlement devrait certainement être en mesure de décider s'il faut maintenir la loi telle quelle ou s'il faut relever cette limite.
In a rapidly evolving world where there are incredible pressures to compete and given the changing nature of the industry—we've seen the emergence of these large alliances—surely Parliament should have the opportunity to decide whether that law needs to be kept where it is or whether the limit should be increased.

Toutefois, si le juge doit appliquer la loi telle quelle, qu'il a affaire à cet individu et le déclare coupable, il n'aura pas d'autre choix que d'imposer une amende de 1 000 $. De plus, l'individu aura un casier judiciaire.
You come up in front of me and you're found guilty, you get a $1,000 fine and you have a criminal record.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012).

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Le gouvernement prétend être lié par les jugements de cours d'appel provinciales pour adopter cette loi telle quelle et autoriser le mariage entre conjoints de même sexe.
The government pretends that it is bound by decisions of provincial appeal courts to enact this legislation exactly as is and authorize same sex marriages.

Le texte de la loi n'indique toutefois pas clairement si l'"interception" non ciblée de communications soumises à l'épreuve des mots–clés relève de la notion d'interception utilisée dans la "Regulation of Investigatory Powers Act 2000" (RIP) dès lors que l'analyse n'est pas effectuée sur le sol britannique mais communiquée telle quelle à l'étranger, sans évaluation.
However, the wording of the law does not make it clear whether the non-targeted interception of communications, communications which are then checked using keywords, would also be covered by the concept of 'interception' as defined in the Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP) if the intercepted communications were not analysed on British soil, but merely transmitted abroad as 'raw material'.

Il s'agit là de considérations que partagent le Parti réformiste, mais ce principe est malheureusement absent de la loi telle quelle.
The Reform Party shares these views but, unfortunately, the principle is not found in the act as such.