Vertaling van "loi telle qu'elle était écrite " (Frans → Engels) :

Nous continuons de penser que la meilleure interprétation qu’il fallait donner à la loi, telle qu’elle était libellée, était de décréter que l’effet était immédiat.
We continue to believe that the best interpretation of the act, as it was written, was that the effect was immediate.

Même avec la loi telle qu'elle est écrite, le gouvernement n'a aucune intention de prendre à sa charge et d'exploiter les systèmes de paiement privés.
Even with the legislation as written, the government has no intention of taking over and running the private payment systems.

Selon la loi telle qu'elle était écrite, le juge ne pouvait pas faire détenir ce jeune.
Under the law as it had been written, the judge could not have the young person detained.

Il semble que les lois, telles qu'elles sont écrites présentement, donnent à l'exécutif le pouvoir d'émettre des directives.
It seems that acts as presently drafted give the executive the authority to issue directives.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois.
It is appropriate to set measurable targets for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 to aim to achieve through expenditure under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives with a view to promoting competitiveness and creating jobs.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, in 2008 3 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, and in 2009 2,5 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

Tout ce que je peux dire c'est que si vous pouvez établir, non pas sur la base d'un avis politique mais sur celui d'une analyse objective de la loi telle qu'elle est écrite et du contexte qui s'applique quant à son interprétation, que vous informez l'application de la loi mais que vous ne la changez pas, alors le fait que cette loi ait été adoptée par un gouvernement différent au départ n'est pas une entrave pour ce faire.
I can only say that if you can form the view, not based on a political view but on the basis of an objective analysis of the law as it was written and the context that matters in interpreting it, that you are informing the application of the law and not changing it, then the fact that it was a different government that passed the law in the first place is not an impediment to doing that.