Vertaling van "loi tea-21 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]
Federal Law of June 22,1991,on Radio and Television

loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)
the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)

le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964
the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain | Loi sur le génie génétique [ LGG ]
Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology | Gene Technology Act [ GTA ]

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [ LA ]
Federal Act of 21 December 1948 on Civil Aviation | Civil Aviation Act [ CAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, en vertu de la loi TEA-21, les États seront autorisés dans plusieurs cas à placer effectivement des péages sur certains tronçons de routes entre États, sans parler des péages qui sont très courants sur les routes à l'intérieur des États.
For example, under the TEA-21 legislation, there will be a number of instances where states will be allowed to actually charge tolls on sections of interstate highways, not to mention the tolling that is widespread on intrastate highways.

La Transportation and Equity Act for the 21st Century, qu'on appelle la Loi TEA-21, prévoit un investissement de 217 milliards de dollars dans l'infrastructure de transport, dont 175 milliards de dollars seront consacrés au réseau routier.
The Transportation and Equity Act for the 21st Century, TEA-21 as it's known, will provide for the investment of $217 billion in transportation infrastructure. Of this total, $175 billion will be invested in highways alone.

M. Louis Ranger: Le Congrès américain a adopté une nouvelle loi il n'y a pas très longtemps qui s'appelle la Transportation Equity Act for the 21st Century, qu'ils appellent la TEA-21 (la Loi sur l'équité en matière de transports pour le XXI siècle).
Mr. Louis Ranger: The U.S. Congress not long ago passed a new bill called the Transportation Equity Act for the 21st Century, which they call TEA-21.

La Transportation Equity Act for the 21st century, appelée aussi TEA-21, qui fait suite à la loi ISTEA de 1990 dotée de plusieurs milliards de dollars, va donner lieu à des investissements de 217 milliards de dollars dans l'infrastructure des transports.
The Transportation Equity Act for the 21st century, also known as TEA-21, which is a follow-up to the multibillion-dollar ISTEA legislation of 1990, will provide for the investment of $217 billion in transportation infrastructure.

La TEA-21 de 1998, la Loi sur l'équité en matière de transport pour le XXIe siècle, a renforcé encore cette mesure incitative en autorisant les employeurs à fournir une indemnité non imposable de transport de 65 $ par mois.
The 1998 TEA-21, the Transportation Equity Act for the 21st Century, further improved this incentive by allowing employers to provide $65 per month of non-taxable transit benefits.