Vertaling van "loi tant attendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]
Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
1. Deplores the fact that violations of international human rights law and international humanitarian law persist in eastern Ukraine and in Crimea and that the number of IDPs has risen considerably since the announcement of the ceasefire on 5 September; condemns all cases of forced disappearance, torture and ill-treatment, and insists that the reports of the use of cluster munitions in both urban and rural areas must be thoroughly investigated; calls on the Government of Ukraine and on all those involved in the hostilities in the eastern regions of Donetsk and Luhansk to implement the recommendations of the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, which includes provisions for the social support and protection of registered IDPs, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

Monsieur le Président, quand donc le gouvernement déposera-t-il son projet de loi tant attendu sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur, loi maintenant désuète s'il en est une, qui devrait être retouchée rapidement afin qu'elle réponde non seulement aux besoins des auteurs québécois et canadiens, mais aussi pour qu'elle s'harmonise avec les deux traités de l'OMPI, validés par le Canada en 1996?
Mr. Speaker, when will the government introduce its long-awaited bill on reforming the Copyright Act, an outdated piece of legislation if ever there was one, which should be modified as soon as possible for it to meet the needs of Quebec and Canadian authors and be in line with the two WIPO treaties Canada ratified in 1996?

regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l'entreprise nationale de distribution d'électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d'association (PSA); dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l'approvisionnement électrique tant attendues;
Regrets the fact that Republika Srpska threatened to withdraw unilaterally from the State power transmission company and to form its own by withdrawing its previous support for the agreed reform; points out that this act would have undermined Bosnian efforts in the context of the country's Stabilisation and Association Process (SAP); at the same time, urges the authorities in the Federation to adopt the long-awaited laws in the area of electricity supply;

[Traduction] En appuyant le projet de loi C-263 — projet de loi tant attendu et si nécessaire — le gouvernement du Canada démontrerait qu'il est en faveur du droit des travailleurs de négocier afin d'être traités équitablement sans craindre de tactiques coercitives.
[English] Supporting Bill C-263 is a long awaited and much needed measure that would demonstrate that the Government of Canada supports and believes in the workers' right to bargain for fair and equitable treatment without the threat of coercive tactics.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, c'est avec humilité, beaucoup d'humilité, que j'interviens au sujet de ce projet de loi tant attendu, le projet de loi C-45, tant comme Néo-Écossais que comme personne active au sein des mouvements ouvriers dans ma province et ailleurs au Canada.
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, it is with some degree of humility — a great deal indeed — that I speak to this long-overdue bill, Bill C-45, as both a Nova Scotian and as someone who has been active in the labour movement in my province and in other parts of Canada.

Elle escompte que cette loi tant attendue assurera aux minorités une protection qu'elles jugeront utile et légitime.
The EU expects that the long awaited law will protect the minorities in a way that the minorities see as useful and legitimate.

M. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,
M. whereas no progress has been made since Parliament's last report in addressing the difficulties faced by religious minorities, and whereas the expected Law on Foundations pending in the Turkish Parliament does not seem to remove all the shortcomings identified in the previous draft, such as the seizure of assets belonging to religious foundations, legal personality, the right to training of clergy and internal management, thus falling short of EU standards and the expectations both of religious communities and generally of non-governmental organisations necessary for a diverse and independent civil society,

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Le sénateur Kinsella: Certains, ici, se souviendront de ce projet de loi tant attendu qui modernisait notre loi sur le droit d'auteur et qui a finalement été déposé le 25 avril 1996 par la ministre Copps, moins d'une semaine avant qu'elle ne démissionne pour n'avoir pas tenu une certaine promesse.
Senator Kinsella: Some here today will recall that the long-awaited legislation to modernize our Canadian copyright law was finally tabled on April 25, 1996 by Minister Copps, less than one week before she resigned because of a previous commitment that she had not kept.