Traduction de «loi sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

pénurie sérieuse
serious supply shortfall

perturbations sérieuses des marchés
serious disruption of the market | serious market disruption

sérieusement endommagé
badly damaged

Fédération internationale des éditeurs de musique sérieuse
International Federation of Serious Music Publishers

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les modalités du projet de loi C-9 qui leur sont offertes, les collectivités dans l'ensemble du pays qui sont actuellement soumises à la Loi sur les Indiens prendront ce projet de loi sérieusement en compte.
With the real option of C-9 in front of them, communities and the leadership across the country currently under the Indian Act will give it serious consideration.

D'un côté, j'aimerais qu'on nous présente une loi sérieuse sur les espèces en péril, mais je ne crois pas que le projet de loi C-5 en soit une.
On the one hand, I would love to see a meaningful SARA, but I do not believe Bill C-5 is that.

Toutefois, je vous demanderai simplement, mesdames et messieurs les sénateurs, de bien vouloir examiner le projet de loi sérieusement en vous penchant notamment sur l'aspect démocratique du système, car je soutiens que celui qui est proposé dans le projet de loi équivaut à demander au renard de surveiller le poulailler.
However, I will simply ask senators to review the bill seriously and consider the question of democracy, because I contend that the democracy proposed in the bill is similar to asking the coyote to look after the hen house.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 2 are not sufficient to reverse that deterioration Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Il est clair que nous avons affaire à un processus gravement imparfait et à un projet de loi sérieusement imparfait, étant donné surtout les inquiétudes que les généalogistes et ceux qui se préoccupaient de cette question sont venus exprimer au bureau de tous les députés qui participaient à l'étude du projet de loi C-32.
Clearly we have a badly flawed process and a badly flawed bill, particularly in light of the fact there was so much concern on the part of genealogists and people concerned about the issue who were coming into the offices of all members involved in Bill C-32.

Bien sûr, toutes les lois peuvent être améliorées, mais c'est une loi sérieuse, musclée, utile et qui défend bien le citoyen et la citoyenne contre l'intrusion dans sa vie privée.
There is always room for improvement in any legislation, of course, but ours is a serious act, one with muscle, one that is useful in defending people against intrusion into their private lives.