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Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Traduction de «loi suscite également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi suscite également des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

The law also raises concerns as regards the respect of the right to protection of private life and of personal data.


3) La loi suscite également des inquiétudes en ce qui concerne le respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

3) The law also raises concerns as regards the respect of the right to protection of private life and of personal data.


Comme le sénateur Cogger l'a déjà mentionné, le paragraphe 15(3) du projet de loi suscite également de véritables inquiétudes.

As Senator Cogger has already mentioned, clause 15(3) of the bill also raises real concerns.


On pourra ainsi continuer à contourner les règles sans être inquiété. Le projet de loi suscite également la désapprobation de notre parti, de l'ensemble des partis de l'opposition et de la société civile.

Our party, all of the opposition parties and Canadians in general oppose this bill.


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Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.

Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.


Cette loi vise une activation de tous les chômeurs après six mois d'inscription à l'Administration de l'Emploi; elle doit également susciter une collaboration accrue entre le service de l'emploi et le service d'action sociale.

This bill seeks to ensure the activation of all unemployed persons after 6 months on the employment service's books and will also bring in closer collaboration between the employment service and the social services.


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de l ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coor ...[+++]


Toutefois, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, et d’autres ont signalé que même sous le nouveau régime de révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes établi dans le projet de loi, l’Ontario demeurera sous-représentée à la Chambre(18). Le projet de loi suscite également des réserves à l’Assemblée nationale du Québec.

However, it has been pointed out by the Premier of Ontario, Dalton McGuinty, among others, that even under the new readjustment regime provided by Bill C-22, Ontario will remain under-represented in the House (18) Further concerns regarding the bill have been raised in the Quebec National Assembly.


Toutefois, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, et d’autres ont signalé que même sous le nouveau régime de révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes établi dans le projet de loi, l’Ontario demeurera sous-représentée à la Chambre(18). Le projet de loi suscite également des réserves à l’Assemblée nationale du Québec.

However, it has been pointed out by the Premier of Ontario, Dalton McGuinty, among others, that even under the new readjustment regime provided by Bill C-56, Ontario will remain under-represented in the House (18) Further concerns regarding the bill have been raised in the Quebec National Assembly.


Le projet de loi C-51 suscite également des questions quant à la vitesse du processus d'approbation des médicaments.

Bill C-51 also raises the question about the speed with which drugs will be moved through the approval process.




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loi suscite également ->

Date index: 2020-12-14
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