Vertaling van "loi suscite quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a suscité quelques inquiétudes parce que la loi concernant le droit d'accès à l'école d'expression anglaise dit que les parents doivent avoir fréquenté eux-mêmes ces écoles.
That raised some concerns because the legislation concerning the right to access to anglophone schooling says that the parents must have gone to those schools themselves.

Cela dit, le projet de loi suscite quelques préoccupations techniques importantes.
Having said that, there are some significant and substantive technical concerns with this bill.

Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l’ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence.
There are a number of bills on the order of precedence which cause the Chair some concern.

Certaines d'entre elles suscitent quelques doutes étant donné que les États-Unis semblent formuler des exigences que leurs propres lois ne prévoient pas, telles que la rétention de données relatives au trafic.
Some of them cause a few doubts since the US appears to be asking for things which it does not require in its own laws, such as retention of traffic data.

Le projet de loi demeure en soi très technique et ne revêt pas les caractéristiques propres aux initiatives du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui ont plutôt l'habitude de soulever une certaine controverse ou, du moins, de susciter quelques remous.
The bill is very technical and does not bear the usual characteristics of the initiatives of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, which tend to be rather controversial or at least to cause some flurry.

Ce projet de loi suscite quelques inquiétudes chez moi.
I have some concerns about this bill.