Traduction de «loi suscite encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi suscite encore des réserves. Je pense que le gouvernement, s'il a des réponses claires, ne les a pas données au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think the government, if it has clear answers, did not give them to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

C'est très insuffisant et ce projet de loi continue encore à susciter de l'inquiétude.
They are very much insufficient, and this bill continues to be an object of concern.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;
U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;

B. considérant que le projet de loi fait encore l'objet d'un examen de la part des autorités nationales lituaniennes, et que les médias ont attisé la sensibilité du public et suscité des réactions à grande échelle,
B. whereas the draft law is still under review by the Lithuanian national authorities, and the mass media have exacerbated public sensitivity and stirred up large-scale reactions,

Le projet de loi suscite chez moi là encore des préoccupations fondamentales au sujet des politiques économiques du gouvernement conservateur.
I do have some fundamental problems and concerns with the bill because it revolves around the economic policies and concerns that I have with the Conservative government.

18. déplore que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux, adoptée le 20 septembre 2007, n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi et de posséder, d'utiliser et d'édifier les bâtiments nécessaires à cette fin, que les deux confessions traditionnellement prédominantes dans le pays, à savoir l'Église orthodoxe "macédonienne" et l'islam; rappelle que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse;
18. Deplores the fact that the new law of 20 September 2007 on the legal status of a church, a religious community and a religious group, has not yet resulted in adherents of different faiths feeling that they have the same opportunities to confess and propagate their faith and to own, use and establish buildings for these purposes as do the two denominations which have traditionally been the largest in the country, namely the 'Macedonian' Orthodox Church and Islam; recalls that the authorities have a duty to protect tolerance towards those whose convictions are different and the right to religious diversity;

À cet aspect inutile du projet de loi, on doit ajouter un aspect nuisible, parce qu'il va susciter encore plus de chicanes stériles sur le plan juridique à cause d'une espèce de top loading, car il y aura la Loi sur les Indiens, la Loi C-7, les différentes lois fédérales.
To this pointless aspect of the bill, we must add a harmful aspect, because it will cause even more needless legal disputes because of a kind of top loading, because there will be the Indian Act, Bill C-7 and various federal statutes.

Quelques années auparavant, le débat sur le projet de loi C-22 — la Loi sur les brevets, que le projet de loi C-91 modifiait et que le projet de loi à l'étude aujourd'hui modifie également — a suscité un sentiment d'indignation encore plus grand chez nos amis d'en face, tant ici qu'à l'autre endroit.
The debate on Bill C-22 — the Patent Act, which Bill C-91 amended and which the bill before us also amends — a few years earlier sparked even more outrage by our friends on the other side, both here and in the other place.