Traduction de «loi surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

surtout | surtout de table | milieu de table | ornement de table
epergne | centerpiece | centrepiece

milieu de table [ surtout | surtout de table ]
epergne

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

surtout
overcoat | surtout

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

surtout thermique et antimétéorite
extravehicular integral thermal meteoroid cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

Le gouvernement est-il prêt, maintenant qu'il a divisé le projet de loi pour en répartir l'étude entre plusieurs comités, à accepter la suggestion que ces comités ne se contentent pas d'une simple étude, mais fassent ce qu'ils ont toujours fait pour tous les projets de loi depuis toujours dans l'histoire du Parlement, c'est-à-dire des interventions pour améliorer et corriger les erreurs inhérentes à tout projet de loi, surtout ceux qui viennent du gouvernement actuel?
Will the government be open to the suggestion that, now that it has divided up the bill into its proper topics for various committees to study, that those committees actually do more than study and do the job that every committee has always done with every piece of legislation throughout parliamentary history, which is to be able to affect and improve it and correct the errors that are inherent in any piece of legislation, particularly one coming from the current government?

Le plus souvent, l'argent est la motivation principale mais parfois, le défi consiste surtout à contourner la loi.
In most cases, the motivation is to make money; in others, circumventing the law is the primary challenge.

Sauf erreur, si le gouvernement veut faire adopter un projet de loi, surtout sur la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est parce que, présentement, la pornographie est déjà subventionnée par l'État, qu'il s'agisse de pornographie ordinaire, juvénile ou de propagande haineuse?
As I understand it, the government wants to adopt a bill to amend primarily the Income Tax Act because Canada is already subsidizing regular or child pornography or hate propaganda.

Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les respecter si elle donnait elle-même le service.
Parliament's decision to apply the Official Languages Act to Air Canada means that all provisions of the act, including section 25, apply. Section 25 specifies that, where a federal institution—in this instance, Air Canada—contracts a third party, it has to ensure that the third party in question respects all of the act's provisions, especially those listed in part IV, which relate to service to the public, in the same way that the federal institution would have to respect them, were it providing the service itself.

En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré.
In the area of competition policy, some progress has been made with the transposition of the acquis, mainly in the field of anti-trust, but Romania's enforcement record in respect of both state aid and anti-trust needs to be improved.

Il était évident que l'opposition ne voulait pas contribuer au débat, mais retarder l'adoption du projet de loi - surtout lorsqu'il y avait des délais à respecter, comme c'est le cas, on nous l'a dit, pour le projet de loi C-12, qui doit être adopté à temps pour le 1er juillet.
It was obvious that the opposition was not making a contribution to the debate so much as finding a way to delay the adoption of legislation - particularly when there were certain deadlines to be met, such as we have been told is the case with respect to Bill C-12, namely, that there is a July 1 deadline.

Par ailleurs, la Commission est d'avis que le taux annuel de rendement minimal (hurdle rate) qu'exigerait un investisseur agissant selon les lois du marché pour procéder à l'injection de capital en question est au moins de 30 % en raison de l'importance de la somme engagée et surtout des risques présentés par l'opération.
The Commission also takes the view that the annual minimum rate of return (hurdle rate) that an investor acting on market principles would require before injecting the capital in question is at least 30 %, given the amounts involved and in particular the risks.

Il faut prendre un peu de distance pour voir que l'évolution suivie par le projet de loi, surtout entre le projet de loi C-74 et le projet de loi C-32, l'a transformé de loi de protection de l'environnement en une loi dont le but, très franchement, est de limiter la capacité du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé d'agir pour protéger la santé et l'environnement.
One has to step back and recognize that as the bill evolved, especially between Bill C-74 and Bill C-32, it changed from being an environmental protection bill to a bill whose purpose, frankly, was to constrain the abilities of the Minister of the Environment and the Minister of Health to take action to protect human health and the environment.