Traduction de «loi sur une question qui touche éminemment cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Je salue le fait que, malgré qu'il était pour la guerre en Irak, le leader du Parti libéral — le chef de l'opposition — a quand même permis à un de ses députés de présenter un projet de loi sur une question qui touche éminemment cette guerre injuste.
I applaud the fact that even though he supported the war in Iraq, the Liberal Party leader—the Leader of the Opposition—nevertheless allowed one of his party members to introduce a bill on an issue that directly concerns that unjust war.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Cette question touche également au degré d’autonomie que l’Europe possède, et souhaite préserver, dans le domaine des capacités militaires, ainsi qu’à la question générale du contrôle, dans ce secteur, des investissements étrangers entrants.
It is also an issue affecting the extent of the autonomy Europe has, and wishes to retain, in the field of military capacity, as well as the general question of control of incoming foreign investment in that sector.

Cette question de privilège découle d'une question qui touche non seulement les députés, mais également les gens qui suivront de près le débat sur le projet de loi C-20, tandis qu'il franchira les étapes à la Chambre avant d'aboutir en fin de compte à l'autre endroit.
This question of privilege arises out of a matter the affects not only members of the House but those in the public who are watching very closely as Bill C-20 proceeds through the Chamber and eventually goes to the other place.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.

Est-ce qu'il croit que ce projet de loi a en lui les germes pour aller encore plus loin afin de protéger les acquis linguistiques, puisque cette question le touche ainsi que bon nombre de Québécois et de Canadiens et Canadiennes à la grandeur du pays?
Does he believe that this bill has the potential to provide even greater protection for linguistic progress, since this issue affects him and numerous Quebeckers and Canadians across Canada?

Étant donné le domaine touché par ce projet de loi et les questions qui seront confiées à l'Agence, il vaut mieux pour nous, pour le moment, essayer de faire en sorte qu'elle soit aussi représentative et novatrice que possible, avec un maximum de mesures de contrôle pour éviter tout conflit éventuel avec l'industrie proprement dite (1150) M. Ian Shugart: Pour ce qui est des conflits d'intérêt, je vais demander à mes collègues de me rafraîchir la mémoire relativement aux dispositions précises du projet de loi qui portent sur cette question.
Given the kind of area we're dealing with and the issues the agency is likely to be handed, at this point, I think our best bet is to try to make the agency as representative and innovative as possible, with many checks against possible conflicts with the industry itself (1150) Mr. Ian Shugart: With respect to conflict of interest, I'll invite any of my colleagues to refresh my memory with respect to any specific provisions of the bill that deal with it.

En fait, lorsque mon collègue soulève cette question, il touche l'élément central de la réforme concernant la question des renseignements. Il touche toute la philosophie que l'on retrouve derrière ce projet de loi, philosophie qui vise essentiellement à maximiser l'efficacité de l'appareil gouvernemental (1715) [Traduction] M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Madame la Présidente, j'ai trouvé l'intervention du député très intéressante, surtout lorsqu'il a dit qu'il fallait faire confiance au gouvernement.
In fact, by raising this question, my colleague puts his finger on the core issue of the access to information reform, he touches on the whole philosophy underlying this bill, a philosophy mainly centred on maximizing the efficiency of the federal administration (1715) [English] Mr. Werner Schmidt (Okanagan Centre, Ref.): Madam Speaker, I found the member's speech very interesting, especially one phrase.