Traduction de «loi sur l’immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi sur l'immigration au Québec [ Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration | Loi sur le ministère de l'Immigration ]
An Act respecting immigration to Québec [ An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration | An Act respecting the Ministère de l'immigration ]

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

lois sur l'immigration
immigration legislation

loi sur l'immigration
immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes

Loi sur l'immigration
Alien's Act

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépôt de documents M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, Rapport au Parlement du plan d'Immigration pour 1995-2000, ainsi que les documents suivants : 1) Vers le 21ième siècle : une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté; 2) Rapport des consultations sur l'immigration; et 3) Faits et chiffres : aperçu de l'immigration, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2, Lois révisées du Canada (1985).
Tabling of Documents Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, Report to Parliament on the Immigration Plan for 1995-2000, together with the following documents: (1) Into the 21st Century: A Strategy for Immigration and Citizenship; (2) Immigration Consultations Report; and (3) Facts and Figures: Overview of Immigration, pursuant to section 7 of the Immigration Act, Chapter I-2, Revised Statutes of Canada, 1985.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on today's notice paper; be deemed concurred in as amended; and that the House be authorized to consider the bill at third reading later today.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.
MT: immigration regulations under the Immigration Act (Cap. 217) will regulate the issue of residency permits/documents.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.
The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

Citoyenneté et immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, au sujet du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; son quinzième rapport, concernant une motion sur des timbres commémoratifs; et son seizième rapport, concernant des motions relatives aux permis de résident temporaire.
Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present in both official languages, from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the 14th report, on Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and refugee protection regulations; the 15th report, on a motion regarding commemorative postage stamps; and the 16th report on motions regarding temporary resident permits.

Citoyenneté et immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration portant sur une prolongation de 30 jours de ses travaux pour étudier le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 11th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration on an extension of 30 days to consider Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and Immigration and Refugee Regulations.

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.