Vertaling van "loi sur l’enseignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé
An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé
An Act to amend the Education Act and the Act respecting private education

Loi modifiant la Loi sur l'enseignement privé et la Loi sur le ministère de l'Éducation
An Act to amend the Act respecting private education and the Act respecting the Ministère de l'Éducation

Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur
Act establishing the Higher Professional Education Act

Loi sur l'enseignement universitaire
University Education Act

Loi sur l'enseignement secondaire
Secondary Education Act

Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (1) | Centre pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire (2) [ CPS | WBZ CPS ]
Swiss Office for In-service Training of Upper Secondary Teachers [ WBZ CPS ]

Association suisse pour l'enseignement commercial [ ASEC ]
Swiss Society for Business Education [ SSBE ]

reconnaissance d'aptitude à l'enseignement | certification des enseignants | certification des maîtres | certification
teaching certification

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Le 11 novembre, la Hongrie a informé la Commission que le délai pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi sur l'enseignement supérieur a été prolongé d'un an.
On 11 November, Hungary informed the Commission that the deadline for fulfilling the new requirements under the Higher Education Act has been extended by one year.

Le 4 octobre, la Commission a donné suite en publiant un avis motivé complémentaire, dans lequel elle apportait davantage de précisions sur ses préoccupations concernant l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'AGCS.
On 4 October, the Commission followed up by issuing an additional reasoned opinion, providing further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.

La Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la loi sur l'enseignement supérieur // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission refers Hungary to the European Court of Justice of the EU over the Higher Education Law // Brussels, 7 December 2017

Hongrie: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction en ce qui concerne la loi sur l'enseignement supérieur // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Hungary: Commission takes second step in infringement procedure on Higher Education Law // Brussels, 13 July 2017

Les enfants des premières nations dans notre pays sont les seuls à ne pas bénéficier d'une loi sur l'enseignement, les seuls enfants au Canada à ne pas être protégés par une loi sur les écoles qui régirait des questions telles que le nombre d'enfants dans les classes, les programmes d'études, les exigences en matière de brevet d'enseignement, les droits des enfants qui ont des problèmes d'apprentissage, les droits des enfants ayant des problèmes d'apprentissage à avoir un enseignement qui leur conviendrait.
First nation children in this country are the only kids who don't have the benefit of an education act, the only children in Canada who don't have the legislative protection of a school act that deals with issues such as classroom sizes, curricula, teaching certification requirements, the rights of a child with learning disabilities, the rights of the sort of education that a child with learning disabilities should receive.

L'adoption, en juillet 2000, d'une nouvelle loi sur l'enseignement a constitué un important pas en avant pour l'enseignement supérieur en albanais, mais l'enseignement secondaire dans cette langue demeure une source de préoccupations.
The adoption of a new law on education in July 2000 was a major improvement in regard to higher education in Albania, but secondary education in Albanian still remains a concern.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...

La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.
The act which brought Newfoundland into the Canadian Confederation contains certain paragraphs which deal with education: In and for the province of Newfoundland, the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of union, and out of public funds of the province of Newfoundland, provided for education (1640 ) The act is saying that the people of Newfoundland have a guaranteed right to these religious schools and that guaranteed right cannot be taken away from them by a mere act of the legislature.