Vertaling van "loi sur l’asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l’asile
asylum law

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

perte de l'asile [ fin de l'asile ]
cessation of refugee protection

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

loi concernant la procédure d'asile
Law on Asylum Procedure

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, un projet de jumelage qui s'est terminé récemment a aidé le commissariat aux réfugiés et aux migrations et le ministère de l'intérieur de la République de Serbie à mener à bien l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'asile, ainsi que la réforme du régime d'asile du pays.
A recently finalised Twinning project, for example, helped the Commissariat for Refugees and Migration and the Ministry of the Interior of the Republic of Serbia to deliver on the preparation of a new asylum law and on the reform of the country's asylum system.

[36] En Espagne, à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'asile, deux procédures accélérées différentes s'appliquent à la frontière et à l'intérieur du territoire.
[36] In ES, following the adoption of the new Asylum Law two different accelerated procedures apply at the border and in-side the territory.

L'Algérie travaille sur un projet de loi sur l'asile.
Algeria is working on a draft asylum law.

La loi sur l'asile a été révisée.
The Law on Asylum was revised.

Le parlement a adopté une loi sur l’asile mais le ministère de l’intérieur n’a qu’une capacité limitée de traiter les demandes d’asile ou les cas de retour involontaire de ressortissants du Kosovo.
The assembly has adopted an asylum law but the Ministry of Interior has limited capacity to handle asylum cases or cases of involuntary returns of Kosovo citizens.

Le 8 mars 2007, la République slovaque a communiqué les changements intervenus dans le cadre de la nouvelle loi sur l’asile qui intègre le concept de protection subsidiaire.
On 8 March 2007 the Slovak Republic informed about the changes in the new asylum law , which incorporates the concept of subsidiary protection.

Le 31 janvier 2008, la République slovaque a communiqué de nouvelles modifications de la loi sur l’asile.
On 31 January 2008 the Slovak Republic informed about further amendments of the asylum law.

En revanche, la loi sur l'asile ne précise pas la manière dont l'assistance juridique sera fournie aux demandeurs d'asile.
The Law on Asylum, however, does not specify how legal assistance will be provided to asylum seekers.

Le 1er juillet 2004, la nouvelle loi sur l'asile devrait entrer en vigueur.
On 1 July 2004, the new Asylum Law should enter into force.