Traduction de «loi sur lesquels nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.

Nous devrions être en mesure d'examiner des questions sur lesquelles nos positions divergent et de dégager les sujets dans lesquels nous partageons les mêmes préoccupations.
We should be able to discuss issues on which we may have differing views as well as identify areas of shared concern.

18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

16. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
16. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

15. souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;
15. Draws attention to the repeated resolutions of the UN, the LAC-EU Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between the Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;

15. souscrit aux résolutions répétées des Nations unies, du sommet UE-ALC et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;
15. Draws attention to the repeated resolutions of the United Nations, the EU-LAC Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;

Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.
It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.