Traduction de «loi sur les semences et les plants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur les semences et les plants
Law on Sowing-Seed and Plants

Loi sur les semences et les plantes
Seeds and Planting Materials Act

groupement national interprofessionnel des semences et des plants | Groupement national interprofessionnel des semences,graines et plantes | GNIS [Abbr.]
national seed interbranch association

Loi modifiant la Loi sur les semences et la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend the Seeds Act and the Canada Grain Act

Loi sur les semences du Canada
Canada Seeds Act

tubercule trop gros pour la semence [ dessus de plant ]
oversize seed potato

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil , pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

lorsqu'aucun fournisseur, au sens d'opérateur vendant des semences ou des plants de pommes de terre à d'autres opérateurs, n'est en mesure de livrer les semences ou plants de pommes de terre avant les semis ou la plantation, alors que l'utilisateur les a commandés en temps utile.
where no supplier, meaning an operator who markets seed or seed potatoes to other operators, is able to deliver the seed or seed potatoes before sowing or planting in situations where the user has ordered the seed or seed potatoes in reasonable time.

démontre que les semences ou plants de pommes de terre devant être mis sur le marché remplissent les conditions générales applicables aux semences et aux plants de pommes de terre.
demonstrate that the seed or seed potatoes to be placed on the market comply with the general requirements applicable to seed and seed potatoes.

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.
Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil (16), pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC (16) for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

démontre que les semences ou plants de pommes de terre devant être mis sur le marché remplissent les conditions générales applicables aux semences et aux plants de pommes de terre;
demonstrate that the seed or seed potatoes to be placed on the market comply with the general requirements applicable to seed and seed potatoes;

lorsqu'aucun fournisseur, au sens d'opérateur vendant des semences ou des plants de pommes de terre à d'autres opérateurs, n'est en mesure de livrer les semences ou plants de pommes de terre avant les semis ou la plantation, alors que l'utilisateur les a commandés en temps utile;
where no supplier, meaning an operator who markets seed or seed potatoes to other operators, is able to deliver the seed or seed potatoes before sowing or planting in situations where the user has ordered the seed or seed potatoes in reasonable time;

À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation.
To this end, the mother plant in the case of seeds and the parent plant in the case of vegetative propagating material shall have been produced in accordance with the rules laid down in this Regulation for at least one generation, or, in the case of perennial crops, two growing seasons.

Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,2 ; dans la limite de ce dernier pourcentage, les pourcentages respectifs de semences d'autres plantes cultivées et de graines de mauvaises herbes ne dépassent pas 0,1.
The percentage by weight of seeds of other plants shall not exceed 0 72, of which neither the percentage of seeds of other cultivated plants nor the percentage of weed seeds shall exceed 0 71.

considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres des différentes catégories ou en semences commerciales se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites;
Whereas, during periods in which there are difficulties in obtaining supplies of certified seed of the various categories of oil and fibre plants or of commercial seed, seed satisfying less stringent requirements should temporarily be permitted to be marketed;