Traduction de «loi sur les régimes de retraite particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les régimes de retraite particuliers
Special Retirement Arrangements Act

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan

régime de retraite particulier
private pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) tout membre ou tout survivant aura droit à des prestations de retraite et à des sommes forfaitaires — y compris des prestations supplémentaires au sens de la partie III — au moins égales à celles prévues à son égard par la présente loi et le Règlement n 1 sur le régime compensatoire, pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans la version de ce règlement et de ces lois le jour précédant la date de prise d’effet des régimes;
(i) each member and survivor will be provided with pension benefits and lump-sum benefits — including supplementary benefits within the meaning of Part III — at least equal to those provided for him or her under this Act and the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, made under the authority of the Special Retirement Arrangements Act, as those Acts and regulations read on the day before the effective date of the plans, and

(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.
(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.

Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004.
In addition to the Trust Deed, the obligations of the Trustee and RMG under the RMPP are governed by legislation introduced by the Department for Work and Pensions applying to occupational schemes, set out, principally, in the Pension Schemes Act 1993, the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Par ailleurs, les lois de 1990 et 1996 n’ont pas modifié le régime de retraite des salariés de droit privé de France Télécom, qui est celui de droit commun de la sécurité sociale pour l’assurance retraite, complété par le régime de l’AGIRC pour l’effectif cadre et par le régime de l’ARRCO pour l’effectif non-cadre.
Moreover, the 1990 and 1996 Laws did not change the pension arrangements for the ordinary employees of France Télécom, which are those of the ordinary social security rules for pension insurance, supplemented by the complementary pension schemes AGIRC for executives and ARRCO for non-executives.

En ce qui concerne la dispense de cotiser au Fonds de protection des retraites, les autorités du Royaume-Uni rappellent que le Fonds de protection des retraites faisait partie d'un plan d'ensemble introduit en vertu de la loi sur les retraites de 2004 afin d'améliorer la protection offerte aux bénéficiaires du régime de retraite en cas d'insolvabilité de leur employeur.
With regard to the exemption of the payment of the levy to the Pension Protection Fund, the authorities of the United Kingdom recall that the Pension Protection Fund was part of a package introduced under the Pensions Act 2004 with a view to improving the protection offered to members of pension schemes in case of employer insolvency.

Le projet de loi C-43 modifie également le libellé des articles 10 et 11 (création d'un régime compensatoire) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de les harmoniser avec la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (projet de loi C-78), qui a été adoptée en septembre 1999.
Bill C-43 also amends the wording of clauses 10 and 11, the retirement compensation arrangement of the Special Retirement Arrangements Act, to harmonize them with the Public Sector Pension Investment Board Act, Bill C-78, which was adopted in September 1999.

Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.
Bill C-43, an act to amend certain acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act, amends the following: Access to Information Act, Atlantic Canada Opportunities Agency Act, Canadian Film Development Corporation Act, the constitution of Telefilm Canada, Financial Administration Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, National Capital Act, Nuclear Safety and Control Act, Payments in Lieu of Taxes Act, Privacy Act, Public Service Staff Relations Act, Special Retirement Arrangements Act which I am sure would excite people watching live this afternoon, and Special Retirement Arrangements Act.

a) sur demande, les comptes et les rapports annuels visés à l'article 10; lorsqu'une institution est responsable de plus d'un régime, ils reçoivent ceux afférents à leur régime de retraite particulier;
(a) on request, the annual accounts and the annual reports referred to in Article 10, and, where an institution is responsible for more than one scheme, those relating to their particular pension scheme;