Vertaling van "loi sur les régies locales des services publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les régies locales des services publics
Local Services Boards Act

Loi sur la Régie des services publics
Public Utilities Board Act

Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics
An Act to Govern the Supply of Natural Gas in Manitoba and to amend The Public Utilities Board Act

entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale
municipal utility

loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics
Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act

régie de services publics
utility commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[34] On retiendra par exemple la manière dont la proposition législative modifiant la loi n° 51/2006 sur les services communautaires ou les intérêts publics a été présentée.
[34] For example the way the legislative proposal amending the Law n° 51/2006 on community services or public interests was put forward.

Ce financement permettra aux peuples autochtones d'accéder aux nombreux services de base que les autres Canadiens obtiennent de leurs gouvernements provinciaux et municipaux, comme l'enseignement primaire et secondaire, les services sociaux, une régie locale, les infrastructures communautaires telles que les routes et les systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.
This funding enables aboriginal people to have access to many of the basic services that other Canadians receive through provincial and municipal governments: services like primary and secondary education, social services, local governance, and community infrastructure, including roads and water and sewer services.

Elle permettrait de s'assurer que les organisations à but non lucratif constituées en personnes morales en vertu d'une loi fédérale sont régies par un cadre législatif à jour qui est assez souple pour répondre aux besoins des petites et des grandes organisations tout en prévoyant la reddition de comptes et la transparence nécessaires pour répondre aux attentes du public canadien.
It would ensure that federally incorporated not-for-profit enterprises are governed by an up-to-date legislative framework that is flexible enough to meet the needs of both small and large organizations while providing the accountability and transparency necessary to meet the expectations of the Canadian public.

L'adoption de la loi de la Fédération sur le service public de radio-télédiffusion a permis d'achever le cadre juridique du service public de radio-télédiffusion mais un certain alignement sur la législation nationale pertinente est encore nécessaire.
With the adoption of the Federation Public Broadcasting Law, the legal framework for public broadcasting in Bosnia and Herzegovina has been completed, even though some alignment with the relevant state-level legislation is still required.

Or on enlève maintenant cet outil et on se fie à la bienveillance des provinces, des régies locales de soins de santé ou des conseils scolaires, dont on sait depuis 100 ans qu'ils n'ont pas voulu donner ces services.
That tool has now been taken away, and people have to rely on the kindness of the provinces, local health boards or school boards, which have been known for 100 years to refuse to provide the services requested.

Même s'il s'agit d'un problème mondial, le fait est que ce sont les services de police municipaux qui sont chargés d'appliquer la loi à l'échelon local.
Although this is a global issue, the reality is that the municipal police services do have the responsibility of enforcing the law at the local level.

la société de l'information, y compris l'élaboration d'une infrastructure de communications électroniques, de contenu local, de services et d'applications, l'amélioration de l'accès sûr aux services publics en ligne et leur développement; et l'aide et les services aux PME pour l'adoption et l'utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) ou l'exploitation d'idées nouvelles;
information society, including development of electronic communications infrastructure, local content, services and applications, improvement of secure access to and development of on-line public services; aid and services to SMEs to adopt and effectively use information and communication technologies (ICTs) or to exploit new ideas;

La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.
The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.

Depuis 1996, la loi allemande prévoit explicitement que les services de transport local et régional sont soumis au règlement dans certaines situations.
Since 1996 German law expressly provides that local and regional transport services are subject to the regulation in certain situations.

Appliquer la loi sur le travail, améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre.
Implement the law on employment, improve public employment services and allocate sufficient staff and financial resources to policy implementation.