Traduction de «loi sur les prêts aux pêcheurs canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prêts aux pêcheurs canadiens
Canadian Fisherman's Loan Act

Règlements concernant les prêts aux pêcheurs canadiens
Canadian Fisherman's Loan Regulations

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
Fisheries Loans Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.
The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.

Le Comité recommande que le Canada demande immédiatement que toutes les flottilles de pêche étrangères sur le plateau continental canadien soient soumises aux mêmes lois et sanctions que les pêcheurs canadiens, à savoir que chaque bateau ait à bord un observateur et un système de surveillance des navires actif en tout temps, faute de quoi il s’expose à devoir rentrer au port immédiatement et à faire l’objet de poursuites, et que le témoignage des observateurs soit admis devant les tribunaux.
3. The Committee recommends that Canada immediately demand that all foreign fishing fleets on Canada’s continental shelf be subject to the same laws and penalties as are Canadian fishermen in that all vessels should have observers and active Vessel Monitoring Systems on board at all times or face immediate return to port and prosecution, and the evidence of fisheries observers should be made admissible in court proceedings.

Document parlementaire n 8560-361-720 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) Rapport sur la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R. 1985, ch. F-22, par. 14(2).
Sessional Paper No. 8560-361-720 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) by Mr. Dhaliwal (Minister of Fisheries and Oceans) Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Fisheries Improvement Loans Act, R.S. 1985, c. F-22, sbs. 14(2).

Et de retour: Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants-Chapitre no 42; Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général-Chapitre no 43; Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi-Chapitre no 44; Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique-Chapitre no 45; Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre no 46; Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation-Chapitre no 47; Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises-Chapitre no 48; Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; Projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre no 49.
And being returned: The Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act-Chapter 42; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act-Chapter 43; Bill C-64, an act respecting employment equity-Chapter 44; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission-Chapter 45; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act-Chapter 46; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act-Chapter 47; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act-Chapter 48; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter 49.

Les pêcheurs sont devenus admissibles aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, et aucun prêt nouveau n'a été consenti en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche.
Fishers became eligible borrowers under the Small Business Loans Act and no new loans were made under the Fisheries Improvement Loans Act.