Traduction de «loi sur les propos négationnistes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur les propos négationnistes
law on negationism

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

À propos de la Loi sur l'accès à l'information
About the Access to Information Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre exemple l'on peut citer une décision de la Chambre des Lords de 1958 qui a tenu compte de la loi indienne interdisant les exportations de jute vers l'Afrique du Sud à propos d'un contrat par ailleurs soumis au droit anglais.
By way of example, there is a Decision of the House of Lords of 1958 which had regard to Indian legislation prohibiting jute exports to South Africa in a case concerning a contract governed by English law.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie un avis motivé à propos de la compatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur, telle que modifiée le 4 avril 2017, avec le droit de l'Union.
Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Hungary as regards the compatibility of the Higher Education Law as amended on 4 April 2017 with EU law.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible.
First Vice-President Frans Timmermans said: “The Hungarian Higher Education Law disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law as soon as possible.

La démocratie européenne en effet, comporte des principes de respect et de tolérance entre les peuples que J.-M Le Pen ignore volontairement par son acharnement à tenir des propos négationnistes.
European democracy in fact holds principles of respect and tolerance among peoples that Mr Le Pen wilfully disregards through his determination to make revisionist remarks.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Or, il se trouve, Monsieur le Président, que je n’ai tenu aucun propos négationniste au sens que vous donnez, je pense, à ce terme.
As it happens, Mr President, I did not make any such revisionist statement in the way in which I believe you understand that term.

J’ai eu en effet l’immense surprise d’apprendre, Monsieur le Président, premièrement, que vous m’aviez gravement mis en cause lors d’une conférence de presse tenue en présence de Mme Leyla Zana; deuxièmement, que vous aviez rédigé un communiqué d’une extrême violence contre moi en date du 14 octobre et, troisièmement, que vous vous référiez à une condamnation du Bureau du Parlement en date du 13 octobre, laquelle figure en effet au point 15 du relevé de décisions de ce Bureau et vous inviterait à condamner mes prétendus, je cite, «propos négationnistes».
I was immensely surprised to learn, Mr President, that, firstly, you did me a great disservice during the press conference attended by Mrs Leyla Zana; secondly, you wrote a communiqué that attacked me personally on 14 October, and thirdly, you referred to a condemnation on the part of the Bureau on 13 October, which in fact appears in point 15 of the Bureau’s summary of decisions and which calls on you to condemn my allegedly, I quote, ‘revisionist statements’.