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Avocat de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Sous-procureur de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «loi sur les procureurs de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les procureurs de la Couronne

Crown Attorneys Act


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor


avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]


procureur de la Couronne [ procureure de la Couronne ]

Crown attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications appo ...[+++]

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the a ...[+++]


Je peux assurer le député que les responsables de l'application de la loi et les procureurs de la Couronne ont demandé la mise en place de ce projet de loi afin de pouvoir imposer des peines minimales d'emprisonnement aux revendeurs de drogue.

I can assure the member that law enforcement and crown prosecutors have asked for this type of legislation to give them the tools to put drug pushers in jail for minimum periods of time.


Autrement dit, malgré ce que la loi prescrit, le procureur de la Couronne devrait aviser l'accusé avant que celui-ci enregistre son plaidoyer.

In other words, notwithstanding what the bill prescribes, the crown attorney has to give notice before someone enters a plea.


16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gou ...[+++]

16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process ...[+++]


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16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gou ...[+++]

16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process ...[+++]


10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les ...[+++]

10. Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guid ...[+++]


Suite à la publication du rapport d’avancement par la Commission européenne en novembre dernier, le pays a adopté la loi relative aux procureurs, la loi relative au Conseil des procureurs et une législation relative au Conseil des questions interethniques. Le siège vacant du Conseil judiciaire a également été pourvu.

Following the publication of the EU Commission's November Progress Report, the country adopted the Law on Public Prosecutors, the Law on the Public Prosecutors Council and legislation on the Board for Interethnic Issues, and the empty seat on the Judicial Council has also been filled.


Les organismes chargés d'appliquer la loi et les procureurs de la Couronne réclamaient un nouvel outil d'enquête depuis un certain temps et, avec la popularité d'Internet et l'adoption généralisée de nouvelles technologies de communication, la création de cet outil d'enquête tombe à point nommé.

Law enforcement agencies and crown prosecutors have been asking for a new investigative tool for some time and with the proliferation of the Internet and the widespread adoption of new communications technologies, the timing is right for this form of investigative tool.


Ceux-ci pourraient évaluer de façon précise le risque que chaque criminel présente (1125) Selon la loi actuelle, le procureur de la Couronne et le juge sont les autorités qui décident s'il y a lieu de demander l'opinion de psychiatres au sujet du danger posé par une personne déclarée coupable.

These psychiatrists could give a precise prediction of the risk presented by every criminal (1125 ) Under current law the crown attorney and the judge are the authorities who decide whether to seek the opinion of psychiatrists on the danger posed by a convicted person.


Dans ce cas, en vertu de l’article 11 du projet de loi 79, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».

In this case, then, under clause 11 of the bill,79 the Crown prosecutor may ask a youth court to impose an adult sentence, and where the young person was at least 14 years of age at the time of the offence (although the provinces may increase the limit to 15 or 16) and the offence is a “serious violent offence,” the Crown prosecutor will be required to determine whether an application to impose an adult sentence should be filed; should the prosecutor decide not to file such an application, he or she will be required to inform the cou ...[+++]




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loi sur les procureurs de la couronne ->

Date index: 2021-06-27
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