Traduction de «loi sur les procurations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les procurations
Powers of Attorney Act

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]
Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

administrateur par procuration | administratrice par procuration
attorney administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98.1 Quiconque est autorisé par une loi d’une des provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard à vendre, dans la province, du tabac fabriqué à un acheteur qui est autorisé par une loi de la province à vendre au détail, dans celle-ci, du tabac fabriqué doit, à tout moment raisonnable, mettre ses registres et livres de compte, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition des fonctionnaires de l’Agence et des autres personnes autorisées par le ministre pour l’application du présent article, à toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la présente loi, et leur procurer les installations nécessaires à l’inspection à cette fin des registres, livres, comptes et pièces justificatives.
98.1 Every person who is authorized under a statute of the Province of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick or Prince Edward Island to sell manufactured tobacco in the province to a purchaser who is authorized under a statute of the province to retail manufactured tobacco in the province shall, at all reasonable times, make the person’s records and books of account and the records and vouchers necessary to verify the information in them available to officers of the Agency, and to other persons authorized by the Minister for the purpose of this section, for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act and give them every facility necessary to inspect the records, books, accounts and vouchers for that purpose.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords Meadow Lake), Que le projet de loi C-339, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration of the motion of Mr. Finlay (Oxford), seconded by Mr. Taylor (The Battlefords Meadow Lake), That Bill C-339, An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-339, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-339, An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies.

12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vagues" qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

Il n'y a aucune disposition d'harmonisation, et je suis sûr que les Inuits du Nunavik ne connaissent ni le contenu ni les conséquences de la Loi sur la faune, de la Loi sur les droits de la personne ou de la Loi sur les procurations du Nunavut.
There is no provision for harmonization, and honourable senators can bet that Nunavik Inuit do not know the content and the consequences of the Wildlife Act, the Human Rights Act and the Power of Attorney Act of Nunavut.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), le projet de loi C–229, Loi visant à procurer de l’aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Finlay (Oxford), seconded by Mr. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), Bill C–229, An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.