Vertaling van "loi sur les premières élections au nunavut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les premières élections au Nunavut
Nunavut First Elections Act

Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut
Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections

Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut
Order Respecting the First Legislative Assembly of Nunavut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DORS/98-381 — Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut;
SOR/98-381 — Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections;

Un de ces amendements permettra la tenue d'une première élection au Nunavut avant le 1 avril 1999.
One amendment would allow for Nunavut's first election before April 1, 1999.

Le sénateur Angus : Lorsque vous avez présenté ce projet de loi pour la première fois, le Nunavut n'était pas encore le territoire qu'il est aujourd'hui.
Senator Angus: Perhaps, at the time that you first brought in this bill, Nunavut was not up and running as it is today.

10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

Cette mesure diminue de beaucoup le risque d'influence indue que peuvent avoir les grands donateurs dans la poliltique canadienne (1650) M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement proposé, nous demandons un examen de ce projet de loi après les premières élections où il aura été mis en application.
In that way we are much less likely to run the risk of undue influence by big money in Canadian politics (1650) Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in regard to the amendment being proposed, we are calling for a review after the implementation of this bill and it is first used following an election.

127. prend acte du projet de loi électorale pour les élections au Parlement européen, qui devra être avalisé par le Président au début de février prochain; estime toutefois que la nécessité de recueillir 10 000 signatures dans une région fait obstacle à la diversification des listes électorales et ne renforce pas la volonté de participer aux élections; encourage les autorités et les organismes non gouvernementaux à relancer la campagne d'information et de mobilisation des électeurs polonais afin de préparer le mieux possible ce premier rendez-vous historique aux urnes, après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne;
127. Notes the draft electoral law for European Parliament elections, which is due to be endorsed by the President in early February 2004; considers, however, that the necessity of collecting 10 000 signatures in one region is an obstacle to greater diversity of electoral lists and does not strengthen willingness to participate in the elections; urges the authorities and non-governmental organisations to relaunch the campaign to inform and galvanise Polish voters in order to prepare in the best possible way for a historic occasion, the first election following Poland’s accession to the Union;

Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.
Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.

Cette première élection au Nunavut se fondera sur les lois électorales actuelles des Territoires du Nord-Ouest.
This first general election in Nunavut will be based on the current electoral legislation of the Northwest Territories.