Traduction de «loi sur les ponts à péage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ponts à péage
Toll Bridges Act

superviseur de préposés aux ponts à péage [ superviseure de préposés aux ponts à péage ]
toll bridge attendants supervisor

pont à péage
toll bridge

pont à péage
toll-bridge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il indique également qu'il existe deux ponts à péage opérationnels.
Its also notes that there are two hard-toll bridges in operation.

En 2005, la Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)].
In 2005, Poland brought its national law in line with the Directive by amending the national legislation on toll motorways (the Act of 28 July 2005 amending the Act on toll motorways and the National Road Fund and the Road Transport Act; Journal of Laws No 155, item 1297).

Dans des projets tels que le pont Vasco de Gama au Portugal ou l'autoroute Drogheda en Irlande, le secteur privé est généralement responsable de la conception, de la construction, du fonctionnement et du financement, tandis que le coût de construction est récupéré au fil du temps par des péages encaissés sur les usagers.
In projects like the Vasco de Gama Bridge in Portugal or the Drogheda motorway in Ireland, the private sector is generally responsible for design, construction, operation and financing, while the cost of construction is recovered over time through user charges.

Certains pays appliquent également des taxes spéciales sur les contrats d'assurance automobile, et beaucoup imposent des droits de péage pour l'utilisation d'autoroutes et d'autres infrastructures de transport (ponts, tunnels, etc.) La présente analyse ne tient pas compte de ces éléments de coût car leur imputation sur les coûts d'utilisation de voitures particulières s'est révélée difficile.
Special taxes also apply in some countries on motor insurance and many states impose tolls for the use of some highways and other transportation infrastructure (bridges, tunnels etc).

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD) demande à présenter le projet de loi C-519, Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics.
Ms. Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NDP) moved for leave to introduce Bill C-519, an act to limit the imposition of tolls on publicly financed highways, bridges and tunnels.

Nous avions d'autres solutions, parce qu'il y avait des ponts sans péage à proximité, et puisqu'il s'agissait d'un partenariat public-privé, un péage y a été instauré.
We had some alternatives, because we had some free bridges around it, and because it was a private-public partnership, they put a toll there.

La Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)].
Poland brought its national law in line with the Directive by amending the national legislation on toll motorways (the Act of 28 July 2005 amending the Act on toll motorways and the National Road Fund and the Road Transport Act; Journal of Laws No 155, item 1297).

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes (exemple: pont, autoroute à péage), la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu de l'importance des recettes normalement attendues.
In cases where assistance involves financing investments that will generate income (such as bridges or toll motorways), the expected revenue is taken into account when determining the contribution of the Funds.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Vautour (Beauséjour Petitcodiac), appuyée par M Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-519, Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Vautour (Beauséjour Petitcodiac), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-519, An Act to limit the imposition of tolls on publicly financed highways, bridges and tunnels, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.