Vertaling van "loi sur les obligations de développement rural " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les obligations de développement rural
Rural Development Bonds Act

Bureau responsable du Programme des obligations de développement rural
Grow Bond Office

Programme des obligations de développement rural
Grow Bonds Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) d’une part, qui a été émis en conformité avec la loi intitulée The Community Bonds Act, chapitre C-16.1 des Statutes of Saskatchewan, 1990, la Loi sur les obligations de développement rural, chapitre 47 des Lois du Manitoba de 1991-92, la Loi de 1993 sur le développement économique communautaire, chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1993 ou le Programme d’obligations au titre du développement communautaire du Nouveau-Brunswick dans le cadre duquel de l’aide financière est accordée en vertu de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975,
(i) that was issued pursuant to The Community Bonds Act, chapter C-16.1 of the Statutes of Saskatchewan, 1990, The Rural Development Bonds Act, chapter 47 of the Statutes of Manitoba, 1991-92, the Community Economic Development Act, 1993, chapter 26 of the Statutes of Ontario, 1993, or the New Brunswick Community Development Bond Program through which financial assistance is provided under the Economic Development Act, chapter E-1.11 of the Acts of New Brunswick, 1975, and

Des dispositions spécifiques peuvent être prévues dans le programme de développement rural pour les cas où ces obligations sont incompatibles dans l'exploitation concernée avec les objectifs de ces directives.
Specific provisions may be foreseen in the rural development programme for cases where these obligations are incompatible in the holding concerned with the objectives of those Directives .

À cette occasion, le commissaire annoncera la signature imminente d'une convention de financement visant à soutenir la mise en œuvre de la politique nationale de restitution des terres et de développement rural, définie dans la loi sur les victimes et la restitution des terres adoptée récemment par la Colombie.
During his visit, the Commissioner will announce the imminent signature of a financing agreement to support the implementation of the national policy for land restitution and rural development, as established in the recently adopted Colombian Victims and Land Restitution Law.

Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

(9) Compte tenu des nouvelles obligations, il est nécessaire d'adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural.
(9) In view of the new obligations, the requirements on the content of the rural development programmes should be adapted.

(9) Compte tenu des nouvelles obligations, il convient, si besoin est, d'adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural.
(9) In view of the new obligations, the requirements on the content of the rural development programmes should be adapted where necessary .

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) (Développement rural)), propose, Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)(Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), moved, That, in relation to Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Le deuxième principe repose sur la constatation qu'aujourd'hui, la plupart des opportunités d'emploi dans les zones rurales ne concernent pas le secteur agricole traditionnel, ce qui oblige à la mise en place d'un programme de développement complet qui intègre les politiques de développement rural avec les politiques sectorielles de l'agriculture : le développement rural devient ainsi un pilier de cette même politique agricole commune.
The second principle is based on the fact that nowadays many of the job opportunities in rural areas are outside the traditional agricultural sector, so that a complete development programme which integrates rural development policies with agricultural sector policies needs to be implemented. In this way rural development is becoming a pillar of the CAP.

a) les parties conviennent d'appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels ; d) développer et diversifier des échanges durables entre la Communauté et la RDP Lao, améliorer l'ouverture durable des marchés dans une mesure compatible avec la situation économique des deux parties et apporter une aide à la RDP Lao dans la perspective de sa demande d'adhésion à l'OMC ; e) contribuer aux efforts de la RDP Lao visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des mesures visant à lutter contre la pauvreté rurale par le biais du développement rural ; apporter une aide à la transition vers l'économie de marché et au développement des ressources humaines dans plusieurs secteurs de son économie ; f) encourager la création de possibilité d'emplois tant dans la Communauté que dans la RDP Lao, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard.
(a) the parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment on trade in goods in all areas specifically covered by the Agreement, save as regards advantages accorded by either Party within the context of customs unions or free trade areas, trade arrangements with neighbouring countries or specific obligations under international commodity agreements; (b) to promote and intensify trade between the Parties, and to encourage the steady expansion of sustainable economic cooperation, in accordance with the principles of equality and mutual advantage; (c) to strengthen cooperation in fields closely related to economic progress and benefiting both Parties; (d) to develop lasting trade relations and diversify trade between the Community and the Lao PDR, to achieve a lasting opening-up of markets to a degree which is compatible with the Parties¢ economic situations and the assistance which the Lao PDR will need in the light of its application to join the WTO; (e) to contribute to the Lao PDR¢s efforts to improve the quality of life and standards of living of the poorest sections of its population, together with measures using rural development to combat poverty in the countryside and assistance with achieving the transition to a market economy and developing human resources in a number of sectors of the economy; (f) to encourage job creation in both the Community and the Lao PDR, with priority being accorded to programmes and operations which could have a favourable effect in this respect.

L'Union a l'obligation, à travers la mise en oeuvre d'une politique de développement rural durable, d'apporter sa contribution spécifique à la cohésion, de favoriser une répartition mieux équilibrée de la population, d'offrir de nouvelles chances aux gens des campagnes et de maintenir et de renforcer le rôle multifonctionnel des régions rurales.
The Union has to come up with a policy of sustainable rural development as its own special contribution to achieving cohesion, promoting a balanced settlement structure, opening up new opportunities for those living in the countryside, and safeguarding and developing the wide range of functions fulfilled by our rural areas.