Vertaling van "loi sur les lois révisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les lois révisées
Revised Statutes Act

Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Act

loi révisée [ loi refondue | statut refondu ]
revised statute

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mêmes amendements constitutionnels de 2007 et l’adoption d’une nouvelle loi révisée relative au système judiciaire la même année ont également jeté les bases d’une véritable politique en matière d'intégrité et de responsabilisation du système judiciaire.
The same Constitutional amendments of 2007 and the adoption of a revised Judicial Systems Act in the same year also created the basis for a proper policy of integrity and accountability for the judicial system.

Tout d’abord, le Conseil a été incapable de mettre dûment en pratique les objectifs de la loi révisée relative au système judiciaire en ce qui concerne les promotions.
First, the Council has been unable to properly translate the objectives of the revised Judicial Systems Act into practice regarding promotions.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, il reste à la Turquie à adopter des lois-cadres révisées relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité générale des produits.
In the area of consumer protection, revised framework laws for consumer protection and general product safety are still to be adopted.

Deux ans plus tard, la liste doit être révisée en vertu de la loi, et elle est révisée par le ministre qui l'a établie au départ et qui s'appuie sur les conseils du même ministère.
Two years later, the list has to be reviewed by law under this act. However, it is reviewed by the same minister who drew it up in the first place relying on the counsel of the same department.

N'oublions pas que le système de salubrité des aliments du Canada s'appuie sur plusieurs lois qui ont été révisées à diverses reprises au cours des dernières décennies, notamment la Loi sur les produits agricoles au Canada, les dispositions concernant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes.
Consider that Canada's food safety system is based on several statutes that have been revised at various times over the last few decades, including the Canada Agricultural Products Act, food provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Fish Inspection Act and the Meat Inspection Act.

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire.
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts.

Au lieu de prévoir de l'argent dans le budget afin que la loi soit examinée et révisée, la ministre insiste pour dire que les agents de son ministère doivent appliquer la loi telle qu'elle a été conçue. Elle n'envisage pas de révision de la loi.
Instead of putting the money back in the budget to review the legislation and overhaul the act, the minister insists that her department must apply the law as it is written and will not envisage a revision of the legislation.

L'année dernière, lorsque le Comité permanent des pêches et des océans a eu le choix entre étudier la Loi sur les pêches ou s'attaquer au problème principal sur lequel il devrait se pencher, soit celui de la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador, le député a voté en faveur de l'étude de la Loi sur les pêches parce qu'il était très important de présenter une Loi sur les pêches révisée.
Last year, when the Standing Committee on Fisheries and Oceans had the choice of whether to deal with the Fisheries Act or take up the main problem that it should be dealing with, the northern cod in Newfoundland and Labrador, that member voted to deal with the Fisheries Act because it was so important to bring in a revised Fisheries Act.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

C'est pour cela que le projet de loi est une version révisée de la loi antérieure qui donnera une plus grande souplesse de gestion des achats et permettra ainsi d'atteindre les objectifs stratégiques du gouvernement, par exemple la pénétration des marchés étrangers par de petites et moyennes entreprises canadiennes (1710) Bien que le nouveau ministère cherche avant tout à atteindre son objectif premier, la fourniture de services efficaces au gouvernement, il est guidé également dans ses pratiques d'achats par les principes de concurrence, d'égalité de traitement et de transparence.
That is why the bill rewrites previous legislation to provide flexibility which permits the use of purchasing to assist in achieving the strategic objectives of government, for example penetration of foreign markets by small and medium sized Canadian businesses (1710) While the new department strives to meet its primary objectives of efficient and effective services to government, it is guided in its purchasing practices by the principles of competition, equality of treatment and openness.