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Accréditation des hopitaux
Agrément des hopitaux
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur les hôpitaux
Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires
Loi sur les hôpitaux publics
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réseau Hôpital sans tabac
Réseau hôpitaux sans tabac
Validité de la loi

Traduction de «loi sur les hôpitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires

Community Psychiatric Hospitals Act


accréditation des hopitaux | agrément des hopitaux

hospital accreditation


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




réseau Hôpital sans tabac | réseau hôpitaux sans tabac

network of no-smoking hospitals


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.

The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.


Mme Elinor Caplan: Toujours à propos des vérifications, des rôles et des responsabilités, pensez-vous que le gouvernement provincial, par l'intermédiaire de la réglementation d'application des lois sur les hôpitaux publics, peut intervenir pour imposer des procédures en matière d'éducation, pour interroger les hôpitaux et leur demander de faire rapport, ou par l'intermédiaire de procédures d'agrément?

Ms. Elinor Caplan: Following up on the idea of auditing and roles and responsibilities, do you see a role for the provincial government, through their regulations under their public hospitals act, to require procedures for education, or asking within their hospitals and reporting on that, as well as through accreditation procedures?


M. Potter : Non. Lorsque des services d'hospitalisation et médicaux ont été définis dans la Loi sur les soins médicaux et la loi sur les hôpitaux, le gouvernement du Canada voulait que ces services soient offerts à tous les résidents des provinces, à l'exception des membres de la GRC et certains employés de la fonction publique fédérale.

Mr. Potter: No. When hospitalization and physician services under the Medical Care Act and Hospital Act were introduced, it was the intention of the Government of Canada that those services would be available to all residents of the province, except for RCMP and a few other federal employees.


En octobre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les compensations publiques accordées à cinq hôpitaux publics bruxellois, à savoir le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet, connus sous le nom d'«hôpitaux IRIS».

In October 2014, the Commission opened an in-depth investigation concerning public compensation granted to five public hospitals in Brussels, the CHU Brugmann, the CHU Saint-Pierre, the Queen Fabiola Children's University Hospital, the Iris South Hospitals, and the Institut Bordet, together known as the IRIS hospitals.


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Au départ, la Commission a dû examiner cette affaire à la suite de plaintes déposées par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales.

The Commission was obliged to look into the matter initially as a result of complaints received from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals.


Étant donné que les sources de financement communes aux hôpitaux tant publics que privés sont insuffisantes pour couvrir les coûts inhérents à ces obligations supplémentaires, les hôpitaux publics IRIS enregistrent des déficits.

Since the financing sources common to both public and private hospitals are insufficient to cover the costs of these additional obligations, the public IRIS hospitals incur deficits.


Lors de son enquête approfondie, la Commission a constaté que les hôpitaux publics IRIS devaient s'acquitter d'un certain nombre de missions en sus des obligations minimales imposées à l'ensemble des hôpitaux belges.

On the basis of its in-depth assessment, the Commission has found that the public IRIS hospitals have been entrusted with a number of additional obligations on top of the minimum requirements that apply to all hospitals in Belgium.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des éc ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))


M. Michael Decter: Si vous examinez les écarts qui existent entre les deux services qui sont assurés depuis une très longue période—les hôpitaux, étant donné que les lois sur les hôpitaux remontent aux années 50, et les services médicaux, qui remontent à la fin des années 60 et au début des années 70—vous constaterez que ces écarts ont beaucoup diminué.

Mr. Michael Decter: When you look at the gaps in the two services that have been insured for the longest period of time—hospitals, since the hospitals acts in the late fifties, and physician services, really from the late sixties, early seventies—the gaps are much narrower.


Ainsi, la loi sur les hôpitaux publics ne nous permet pas d'exercer dans les hôpitaux.

For example, the public hospitals act does not allow us to perform our role in hospitals.




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loi sur les hôpitaux ->

Date index: 2024-04-15
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