Vertaling van "loi sur les eaux du yukon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les eaux du Yukon [ Loi concernant les ressources en eau du territoire du Yukon ]
Yukon Waters Act [ An Act respecting water resources in the Yukon Territory ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

Loi sur les eaux internes du Nord [ Loi sur les eaux intérieures du Nord ]
Northern Inland Waters Act

Loi sur les eaux souterraines
Groundwater Act

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi instituant une taxe pour l'évacuation des eaux usées
Law on sewage taxation

loi sur la pollution des eaux de surface
law on surface water pollution

Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux
Federal Act of 22 June 1877 on the Hydraulic Engineering Inspectorate

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] En ce qui concerne la colonne d'eau, cinq États côtiers ont adopté une législation proclamant une zone contiguë de 12 Nm, adjacente à leurs eaux territoriales aux fins de l'application de lois et de réglementations en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou de santé.
[7] As regards the water column, five coastal States have enacted legislation proclaiming a 12nm contiguous zone, adjacent to their territorial sea, for the enforcement of customs, fiscal, immigration or sanitary laws and regulations.

1. Les activités des navires de pêche des Seychelles dans les eaux de l'Union européenne sont soumises aux lois et réglementations de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent accord et de son annexe.
1. The activities of Seychelles fishing vessels in EU waters are subject to the laws and regulations of the EU unless otherwise provided under this Agreement and the Annex thereto.

En effet, au cours de la mission visée au considérant 103, les services de la Commission ont révélé que les Fidji n’ont introduit dans leur législation nationale [Marine Spaces Act (loi sur l’espace maritime) et Fisheries Act (loi sur la pêche)] aucune mesure spécifique pour la gestion et le contrôle des navires battant le pavillon des Fidji et pêchant au-delà des eaux relevant de la juridiction des Fidji.
Indeed, during the mission referred to in recital 103, the Commission revealed that Fiji has not introduced in its national law (‘Marine Spaces Act’ and ‘Fisheries Act’) any specific measure for the management and the control of the Fiji flagged vessels fishing beyond the waters under Fiji jurisdiction.

La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.
The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.

La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.
The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.

[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.
[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agricultural land and forest.SKreservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.