Vertaling van "loi sur les biens immeubles des étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les biens immeubles des étrangers
Aliens' Real Property Act

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers
Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) Lorsqu’elle estime devoir, pour l’application de la présente loi, acquérir un bien immeuble ou un droit y afférent sans le consentement de son propriétaire ou titulaire, la Commission en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation.
14 (1) Where in the opinion of the Commission the acquisition of any land or interest therein by the Commission without the consent of the owner is required for the purposes of this Act, the Commission shall so advise the appropriate Minister in relation to Part I of the Expropriation Act.

M. Tom Saunders: La Loi sur les immeubles fédéraux est l'équivalent au niveau fédéral des lois sur les biens immeubles provinciaux.
Mr. Tom Saunders: The Federal Real Property Act is the federal equivalent of provincial real property acts.

Par exemple, les lois sur les biens immeubles et personnels réglementent l'acquisition et la vente de tous les biens de cette nature.
For example, real and personal property laws regulate the acquisition and disposition of all kinds of property.

Le président: En cas de déclaration de guerre, la loi sur les biens immeubles des sujets d'un pays ennemi entrerait en vigueur immédiatement.
The Chairman: If there were a declaration of war, the Enemy Alien Property Act would immediately come into effect.

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Le dernier point que je veux aborder a trait à la Loi sur les biens immeubles et sur la politique et les directives fédérales régissant l'aliénation de biens excédentaires.
The final issue that I wish to address has to do with the Real Properties Act and federal policy guidelines for the disposal of surplus property.

b) un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé.
(b) a contract conferring the right to make use of or acquire immovable property shall be governed solely by the law of the Member State within the territory of which the immovable property is situated.

lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble.
where the contract concerns immovable property, the law applicable by default is that of the country in which the property is situated.