Vertaling van "loi sur les biens de la femme mariée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les biens de la femme mariée
Married Woman's Property Act

Loi uniforme sur les biens de la femme mariée
Uniform Married Women's Property Act

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".
In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

En novembre 2003, le gouvernement Karzaï a autorisé l’exécution d’une loi de 1970 interdisant aux femmes mariées d’être scolarisées, ce qui, selon le vice-ministre de l’éducation, a entraîné l’exclusion de deux à trois mille femmes.
In November 2003, Mr Karzai's Government allowed the enforcement of a 1970 law banning married women from the classroom which, according to the Deputy Education Minister, led to the expulsion of about two to three thousand women.

1. La Commission sait-elle que la loi n 88/1945 du 1 octobre 1945, qui a été en vigueur pendant vingt ans en ex-Tchécoslovaquie, autorisait l'État à astreindre pendant une durée maximale d'un an les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 55 ans à un travail en dehors de leur domicile pour lutter contre des catastrophes ou des situations de crise et réaliser des travaux publics urgents, ladite loi prévoyant des exemptions pour les femmes enceintes, les mères et les malades, disposant que seuls des individus — et non des familles entières — pouvaient être astreints à ce travail et que les personnes concernées conservaient leur demeure et leurs biens pendant leur absence?
1. Is the Commission aware that Law No 88/1945 of 1 October 1945, which was in force for twenty years in the former Czechoslovakia, authorised the State to compel men between 16 and 60 and women between 18 and 55 to leave their homes and engage in forced labour for a maximum of one year in order to combat catastrophes or crises and carry out urgent public works, with the proviso that pregnant women, mothers and the sick were exempt, only individuals, and not whole families, could be requisitioned, and the people concerned retained their homes and property in their absence?

Les États membres doivent respecter les femmes également en matière de lois sur les pensions de réversion et de lois sur les pensions des femmes mariées.
The Member States must also respect women in their laws on widows' and married women's pensions.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.
This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.

Dans son arret, la Cour affirme qu'une discrimination pour raison de sexe contraire a la loi communautaire se produit quand une loi nationale stipule qu'un benefice qui fait partie du cadre de la Directive 79/7 n'est pas accorde a une femme mariee qui habite avec ou est a la charge de son mari alors qu'il est accorde dans les memes circonstances a un homme marie.
In its judgment the Court states that discrimination on grounds of sex contrary to Community law arises where national legislation provides that a benefit which forms part of one of the statutory schemes referred to in Article 3(1) of Council Directive 79/7/EEC is not payable to a married woman who lives with her husband or is maintained by her husband, although it is paid in corresponding circumstances to a married man.

Suivant l'avis de la Commission, la Cour de Justice vient de declarer contraire a la loi communautaire une disposition britannique qui empeche les femmes mariees habitant avec leur mari d'etre beneficiaires d'une allocation pour soins a personne invalide.
Following the line taken by the Commission, the Court of Justice has declared contrary to Community law a provision under United Kingdom law which prevents married women living with their husbands from receiving an invalid care allowance.