Vertaling van "loi sur les archives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Loi sur les archives
Public Records Act

Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique
An Act to amend the National Archives of Canada Act and the Statistics Act

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)
An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

complétion du dossier par le service des archives médicales
Chart completion by medical records

archives | archives de blogue | archives de carnet Web | archives de cybercarnet | archives de blog
archives | blog archives | weblog archives

images d'archives | plan d'archives | métrage d'archives | document d'archives
stock shot | stock-shot | library footage | stock footage | library shot

transfert par acte d'archives | transport par acte d'archives
conveyance by matter of record | conveyance by record

cour d'archives | tribunal d'archives
court of record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;
12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;

La proposition prévoit en réalité des modifications limitées au règlement existant, comme l'obligation pour chaque institution de l'Union (hormis la Cour de justice et la Banque centrale européenne) de déposer ses archives historiques à l'IUE, le principe selon lequel chaque institution conserve la propriété de ses archives, le système de financement des archives, la protection des données à caractère personnel contenues dans les archives, ainsi que la mise à disposition des archives par des moyens électroniques lorsque cela est possible.
The proposal in fact provides for limited amendments to the existing regulation, such as the obligation for each EU institution (except the Court of Justice and the European Central Bank) to deposit at the EUI its historical archives, the principle that each institution shall maintain the ownership of its archives, the system for financing the archives, the protection of personal data contained in the archives, and the making available of the archives by electronic means, wherever possible.

La restructuration s'est poursuivie à la faveur de la loi sur l'éducation (2006), de la loi sur les archives nationales (2005), de la loi sur les sports (2003) et de la loi sur la langue maltaise (2003).
Further restructuring took place through the Education Act (2006), the National Archives Act (2005), the Sport Act (2003) and the Maltese Language Act (2003).

2. Une version complète de cette œuvre, ainsi que de tous ses documents annexes, y compris une copie de la permission définie dans ce qui précède, est déposée (et, de fait, publiée) sous un format électronique approprié auprès d’au moins une archive en ligne, utilisant les normes techniques appropriées (comme les définitions des Archives Ouvertes [Open Archives]), archive gérée et entretenue par une institution académique, une société savante, une administration publique, ou un organisme établi ayant pour but d’assurer le libre accès, la distribution non restrictive, l’interopérabilté et l’archivage à long terme.
2. A complete version of the work and all supplemental materials, including a copy of the permission as stated above, in an appropriate standard electronic format is deposited (and thus published) in at least one online repository using suitable technical standards (such as the Open Archive definitions) that is supported and maintained by an academic institution, scholarly society, government agency, or other well-established organization that seeks to enable open access, unrestricted distribution, inter operability, and long-term archiving.

intensification de la collaboration afin d’assurer l’authenticité, la conservation à long terme et la disponibilité des documents et des archives électroniques, notamment par la mise à jour et l’extension des exigences actuelles en vue de la création de systèmes de gestion de documents et d’archives électroniques tels que le MoReq (Model Requirements ou spécifications types pour la gestion des documents et archives électroniques) pour une meilleure gestion du secteur public, ainsi que par la poursuite des forums DLM consacrés aux documents et aux archives électroniques.
increase in cooperation on safeguarding the authenticity, long-term preservation and availability of electronic documents and archives, in particular by updating and extending the current requirements for setting up electronic document and archive management systems such as MoReq (Model requirements for electronic documents and archives management systems), which promote better public administration, and by continuing to organise DLM forums on electronic documents and archives.

Promotion des meilleures pratiques en ce qui concerne la législation nationale et européenne en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci; les services d’archives nationaux des États membres et les services d’archives des institutions de l’Union devraient:
promotion of best practice with regard to national and European law on the management of, and access to, documents and archives; the national archives services of the Member States and the archives services of the institutions of the Union should:

Il convient de prendre en considération les travaux entrepris dans le cadre du projet de base de données européenne sur la législation concernant les archives, appuyé par la branche européenne du Conseil international des archives, Eurbica, comme indiqué dans le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie» (action prioritaire 4.2).
It is advisable to take into account the work undertaken within the framework of the European legal data project, promoted by the European branch of the International Archives Council, EURBICA, as indicated in the ‘Report on Archives in the enlarged European Union’ (priority action 4.2).

fourniture, par l’intermédiaire des services d’archives nationaux des États membres et des services d’archives des institutions de l’Union, d’un portail internet permettant un accès plus aisé et transfrontalier aux documents et aux archives des États membres et des institutions de l’Union.
provision, through the national archives services of the Member States and the archives services of the institutions of the Union, of an Internet portal which would give easier and cross-border access to documents and archives of the Member States and institutions of the Union.

La résolution du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil du 14 novembre 1991 sur des dispositions concernant les archives ainsi que les conclusions du Conseil du 17 juin 1994 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives ont débouché sur la réalisation de progrès initiaux sur la voie d’une coopération accrue entre les États membres dans le domaine des archives.
As a result of the Resolution of the Council and the Ministers of Culture meeting within the Council of 14 November 1991 on arrangements concerning archives , and the Council Conclusions of 17 June 1994 concerning greater cooperation in the field of archives , initial progress has been made towards greater cooperation between the Member States in the field of archives.

Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise un examen approfondi des archives communautaires et des archives historiques afin d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctionnement des transferts vers les archives historiques ainsi que l'accès des citoyens.
Within two years from the entry into force of this Regulation, the Commission shall conduct a thorough review of the Community archives and of the historical archives with a view to increasing transparency, improving the functioning of transfers to the historic archives and improving access for citizens.