Traduction de «loi sur les aménagements locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les aménagements locaux
Local Improvement Act

loi sur l'aménagement des ressources en eau | loi sur l'aménagement hydraulique
Law on water resources management

aménagements | locaux
facilities

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole [ ARDA | Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des terres agricoles ]
Agricultural and Rural Development Act [ ARDA | Agricultural Rehabilitation and Development Act ]

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

Loi sur l'aménagement des villes et des campagnes
Town and Country Planning Act

loi sur l'aménagement du réseau routier à grande distance
law on road development

disposition des lieux | disposition des locaux | aménagement intérieur | aménagement des locaux | distribution intérieure
interior arrangement

améliorations locatives | aménagements des locaux loués
leasehold improvements

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;
35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;

33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;
33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;

Les conseillers locaux qui sont responsables, en même temps, de la loi sur l'aménagement du territoire ne risquent-ils pas de se trouver en conflit d'intérêts?
Could this put into conflict the local politicians who are responsible at the same time for the Planning Act?

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...
Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...

28. insiste sur le fait que la simplification des procédures d'autorisation au sein des États membres contribuera au développement des réseaux d'infrastructure et au déblocage des investissements; souligne que les autorités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant les procédures de planification et en intégrant les infrastructures énergétiques dans leurs plans d'aménagement locaux et régionaux;
28. Underlines that streamlining authorisation procedures within the Member States will contribute to the development of infrastructure networks and to the unlocking of investments; stresses that local and regional authorities should play an important role in this respect by simplifying planning procedures and integrating energy infrastructure in their local and regional planning schemes;

Par conséquent, il ne s'agit pas, comme on veut parfois le faire croire, du résultat d'imprudences au niveau des aménagements locaux.
This is not therefore the result, as we would sometimes like to believe, of carelessness in local development.

Vous constaterez toujours que les offices d'aménagement locaux doivent s'incliner devant les décisions des offices d'aménagement régionaux.
You're going to find that the local planning board has to defer to the decisions of the regional planning board.

Le projet de loi C-47 fait suite au projet de loi C-25 : Loi concernant l’aménagement du territoire et l’évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ») présenté en mai 2010 à la Chambre des communes, mais mort au Feuilleton à l’étape de la première lecture en raison de la dissolution du Parlement le 26 mars 2011.
Bill C-47 is the successor to Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts (short title: Nunavut Planning and Project Assessment Act), which was introduced in the House of Commons in May 2010 but died on the Order Paper at the first reading stage with the dissolution of Parliament on 26 March 2011.

Le projet de loi C-25 : Loi concernant l’aménagement du territoire et l’évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ») a été présenté et a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 12 mai 2010.
Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts (short title: Nunavut Planning and Project Assessment Act) was introduced and received first reading in the House of Commons on 12 May 2010.