Vertaling van "loi sur le statut du personnel du contingent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le statut du personnel du Contingent
Conscripts(Legal Status)Act

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, rapport annuel : Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels
Immigration and Refugee Board, Annual Report: Access to Information and Privacy Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;
J. whereas the global campaign of 16 Days of Activism Against Gender Violence was marked enthusiastically across Iraq, with a number of events hosted by the international community, the Iraqi Government and others, demonstrating public support for change; whereas a draft personal status law, which would have reduced women’s rights, lowering the age of marriage and changing custody and inheritance rights, was rejected by the Iraqi Parliament;

Il a également demandé un abaissement de l’âge du mariage, la dépénalisation des mutilations génitales féminines et une révision de la loi sur le statut personnel et de la loi sur l’enfance en fonction des principes de la charia (voir point 63 du rapport).
It also demanded a reduction in the age of marriage, the decriminalising of Female Genital Mutilation and a review of the Personal Status Law and Child Law in line with Sharia principles (see § 63 of the report).

L'avocat général exclut de pouvoir s'exprimer en partant de cette idée car, selon les principes du droit international privé, ces étudiants peuvent être considérés à charge de ces frontaliers seulement s'ils le sont selon la loi établissant leur statut personnel, qui peut être la loi du pays de leur nationalité, de leur domicile ou de leur résidence mais non pas le droit luxembourgeois.
Advocate General Paolo Mengozzi rules out being able to give an opinion with that approach as a starting point because, pursuant to the principles of international private law, those students may be considered to be the responsibility of the frontier worker only where that is the case under the personal law applicable to them, which may be the law of their country of nationality, domicile or residence, but not Luxembourg law.

Ces règles ont été adoptées en 2004 et intégrées dans le statut du personnel, qui a force de loi.
These rules were adopted in 2004 and set out in the staff regulations, which have legislative force.

Le financement de base pluriannuel à la Commission afghane indépendante des droits de la personne a été essentiel pour prévenir un recul des droits des femmes au pays et a joué un rôle clé en ce qui concerne les modifications à la loi sur le statut personnel des chiites et la rédaction de la loi de 2009 sur l'élimination de la violence faite aux femmes.
Multi-year core funding to the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC) has been pivotal in preventing the back-sliding of women's rights in the country and was key to supporting changes to the Shi'a Personal Status Law and the drafting of the 2009 Elimination of Violence Against Women (EVAW) law.

14. reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;
14. Recognises that equality for women is a principle that has been enshrined in Afghanistan's new Constitution; calls for the revision of the law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, which, despite some amendments, contradicts the principles of the International Covenant on Civil and Political rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination and the Convention on the Rights of the Child;

L'adoption de la loi sur le statut personnel chiite a suscité de vives réactions dans le reste du monde et une pression qui a conduit à la promulgation de la loi interdisant la violence faite aux femmes.
In Afghanistan's parliament apart from the law for the elimination of violence against women that I drafted when I was minister when the Shia personal status law was approved and there was a big pressure from the world, that pressure resulted in the law for elimination of violence against women being signed.

E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits humains, et en particulier de droits de la femme,
E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with international human rights standards, in particularly standards regarding women's rights,

12. invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à soulever la question de la loi sur le statut personnel des femmes chiites et de toutes les discriminations contre les femmes et les enfants dans ce qu'elles ont d'inacceptable et d'incompatible avec les engagements pris à long terme par la communauté internationale d'aider l'Afghanistan dans ses efforts de réhabilitation et de reconstruction;
12. Calls on the the Council, the Commission and the Member States to continue to raise the issue of the law on the personal status of Shiite women and any discrimination against women and children, emphasising that they are unacceptable and incompatible with the long-term commitment made by the international community to assisting Afghanistan in its rehabilitation and reconstruction efforts;

20. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;
20. Stresses that women in Iraq continue to face various forms of discrimination in legislation and legal practice; in particular, urges the Iraqi authorities to eradicate honour killings and to ensure that these crimes are prosecuted and punished in the same way as other homicides; calls on the Iraqi authorities, in this connection, to review all legislation which discriminates against women, including the Penal Code and the law on personal status, and to withdraw all reservations made to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW); considers that specific measures should be taken to promote the equality of women by ensuring equal access to economic and social rights, including education, employment and health services, as well as freedom of movement and political participation;