Traduction de «loi sur le revenu annuel garanti en ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Ontario Guaranteed Annual Income Act

plan de revenu annuel garanti
annual guaranteed income scheme

Régime de revenu annuel garanti
Guaranteed Annual Income System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils pensent payer un taux d'imposition marginal relativement faible, de 60 à 70 p. 100, mais si vous tenez compte du Supplément de revenu garanti, des suppléments provinciaux et de toutes les autres prestations qu'ils peuvent obtenir des différentes sources gouvernementales.En fait, le SRG et le Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario peuvent être frappés d'un taux d'imposition de 100 p. 100.
They see what may appear as a relatively low marginal tax rate on income taxes—and you talk about a tax rate of 60% to 70%—but when you take into account the guaranteed income supplement, provincial supplements, and all of the other aspects of income they may be able to get from various different sources from the government.In fact, the GIS and the Ontario gains program alone can have a 100% tax rate.

L'Ontario prive déjà les détenus des prestations du Régime provincial de revenu annuel garanti, du crédit de taxe de vente de l'Ontario, de la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the Ontario Guaranteed Annual Income System benefit, the Ontario Sales Tax Credit, Ontario Sales Tax Transition Benefit and the Northern Ontario Energy Credit.

Les limites actuelles en matière de rétroactivité cadrent avec celles que l'on retrouve dans d'autres programmes similaires au Canada, notamment les programmes fédéraux et provinciaux de soutien du revenu comme le programme de prestations aux aînés de l'Alberta, le programme de supplément de revenu pour les personnes âgées de la Colombie- Britannique, le régime de revenu annuel garanti de l'Ontario, le programme d'allocation familiale du Québec, le programme de prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador.
The current limitations on retroactivity are consistent with similar programs in Canada, including other federal and provincial income support programs, such as the Alberta Seniors Benefit Program, British Columbia's Senior's Supplement, the Ontario Guaranteed Annual Income, the Quebec Family Allowance and Newfoundland and Labrador Seniors' Benefit.

J'ai eu le privilège de travailler avec l'honorable William Davis, qui a créé TVOntario; qui est à l'origine du nouveau code des droits de la personne — lequel, pour la première fois de l'histoire de l'Ontario, donnait des droits à nos compatriotes homosexuels; qui a consacré le principe selon lequel on ne peut pas refuser l'accès aux études postsecondaires à une personne sous prétexte qu'elle n'a pas les ressources financières nécessaires; et qui a instauré le supplément de revenu annuel garanti pour les aînés de l'Ontario, ce qui a permis de baisser leur niveau de pauvreté de 35 p. 100 à moins de 3 p. 100 en une année.
I had the privilege of working for the Honourable William Davis, who created TVOntario, who created the new human rights code that gave rights to our gay fellow Canadians in Ontario for the first time in that province's history; who brought in the principle that nobody had the right to be refused access to post-secondary education because they lacked the financial capacity to get there; who brought in the guaranteed annual income supplement for seniors in that province, which, in one year, reduced the level of poverty for seniors from 35 per cent to under 3 per cent.

– (RO) Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l’État un revenu minimum garanti, en vertu d’une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d’euros a été consenti.
– (RO) Almost 300 000 families in Romania receive a guaranteed minimum income from the state, under a law which has already been in force since 2001, and for which a fiscal effort of almost EUR 300 million is made available.

SUÈDE", le texte est remplacé par le texte suivant: " L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (loi 1962 :381) La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date"
SWEDEN" is replaced by the following: " "Swedish income-related sickness compensation and activity compensation (Act 1962:381) Swedish guarantee pension and guaranteed compensation which replaced the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date" ".

SUÈDE", le texte est remplacé par le texte suivant: " L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (loi 1962 :381) La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date "
SWEDEN" is replaced by the following: " "Swedish income-related sickness compensation and activity compensation (Act 1962:381) Swedish guarantee pension and guaranteed compensation which replaced the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date" ".

(a) Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982)
(a) Minimum income guarantee (Law No 13/82 of 7 April 1982)

(a) Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982
(a) Minimum income guarantee (Law No 13/82 of 7 April 1982)

En Ontario, par exemple, le Supplément de revenu garanti est intégré au GAINS, le Régime de revenu annuel garanti.
In Ontario, for example, the guaranteed income supplement is integrated with the provincial guaranteed annual income supplement for seniors or GAINS.