Traduction de «loi sur le recouvrement des salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recouvrement des salaires
Wages Recovery Act

Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]
An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'adulte)
An Act to amend the Wage Liability Act (definition of adult)

Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat
Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act

Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Direct Taxes(Collection)Act

Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires
Accidents to Public Servants(Recovery of Compensation)Act

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports.
In 2015, France adopted a law concerning the application of the French minimum wage to the transport sector.

Les États membres devraient veiller à ce que des demandes soient ou puissent être introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus.
Member States should ensure that claims are or may be lodged and that mechanisms are in place to ensure that recovered amounts of outstanding remuneration are able to be received by the third-country nationals to whom they are due.

peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

b)peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
(b)when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

Un nombre limité d’États membres[31] ont eu recours à l’option prévue à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b), consistant à établir des procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin que les ressortissants de pays tiers introduisent un recours.
A limited number of Member States[31] have made use of the option in Article 6(2)§1(b) of establishing procedures to recover outstanding remuneration without the need for the third-country national to introduce a claim.

En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.
Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.

Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.
Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).