Traduction de «loi sur le contenu du vin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le contenu du vin
Wine Content Act

Loi de 1988 sur le contenu du vin
Act to Revise the Wine Content Act

code du vin | loi sur le vin
wine quality regulation

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970
An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970

loi portant sur la réglementation du marché du vin
wine industry legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].
These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].

M. Harford : En Ontario, il existe une loi sur le contenu du vin qui oblige les producteurs de vin de coupage à utiliser des produits canadiens dans une proportion de 40 p. 100.
Mr. Harford: In Ontario, there is the Wine Content Act, which requires blended wine producers to use 40 per cent Canadian content.

Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le reste, le vin doit être conforme aux exigences fixées par cette législation pour les types particuliers de vin.
Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the requirements laid down by this act for particular sorts of wine.

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

Il y a, à mon avis, dans des régimes parlementaires comme celui du Canada mais aussi d'autres pays, un déficit démocratique réel, dans la mesure où les parlementaires qui vont être invités et amenés, comme nous le sommes d'ailleurs aujourd'hui avec le projet de loi C-4, à adopter des lois dont le contenu est dicté, à bien des égards, par le contenu des traités qui ont été négociés par des gouvernements, sans jamais que les parlements aient été associés au débat ou à la discussion du contenu de ces traités.
I believe that in parliamentary systems such as ours but also that of other countries, there is a real lack of democracy in that parliamentarians are asked, as we are today in the case of Bill C-4, to adopt laws whose content is largely determined by the content of treaties negotiated by the governments, even though their parliaments were not involved in the discussions on that content.

Premièrement, je suis très déçu de constater que le parti qui a déjà dit qu'il était important de préciser les droits du peuple canadien contenu dans la Charte canadienne des droits et libertés ne semble pas vouloir débattre des avantages et des inconvénients de ce projet de loi, dont le contenu tombe sous le sens. C'est un projet de loi qui précise les droits des gens si on s'attaque à leur personne ou à leurs biens.
First, I have to point out my utter disappointment that the party, which once said how important it was to clarify the people of Canada's rights through the Charter of Rights and Freedoms, does not seem to be interested in debating the merits or the challenges of this common sense bill, a bill that clarifies people's rights if they are personally attacked or their property is attacked.

Pour être justifiée, une telle atteinte doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
In order to be justified, such interference must be provided for by law, must respect the essence of those rights and, subject to compliance with the principle of proportionality, must be necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.

4. Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à l'industrie de la vinaigrerie, la quantité d'alcool, exprimée en alcool pur, qui est contenue dans les vins livrés de la sorte est déduite de la quantité d'alcool, exprimée en alcool pur, contenue dans le vin devant être livré à la distillation en vue de l'apurement de l'obligation visée à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999.
4. In the case of producers who deliver wine of their own production to the vinegar industry, the amount of alcohol, expressed as pure alcohol, contained in the wine delivered shall be deducted from the amount of alcohol, expressed as pure alcohol, contained in the wine to be delivered for distillation to discharge the obligation referred to in Article 27(3) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Dans des régimes parlementaires comme celui du Canada, mais aussi dans d'autres pays, il y a un déficit démocratique réel dans la mesure où les parlementaires vont être invités et amenés à adopter des lois dont le contenu est dicté, à bien des égards, par le contenu des traités qui ont été négociés par le gouvernement, sans que jamais les parlementaires n'aient été associés au débat ou à la discussion du contenu de ces traités.
In parliamentary systems such as ours, but also that of other countries, there is a real lack of democracy in that parliamentarians are asked to adopt laws whose content is largely determined by the content of treaties negotiated by the governments, even though their parliaments were not involved in the discussions on that content.