Traduction de «loi sur le bail à ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur le bail à ferme | loi sur les baux ruraux | statut du fermage
farm lease act

bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage
usufructuary lease | lease

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]
Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]

bail à ferme [ accense | amodiation ]
farm lease [ lease of arable land ]

bail à ferme
farming lease

bail à ferme
farming lease | lease of a farm

bail à ferme | contrat de bail à ferme
tenancy | usufructuary lease

bail à ferme | bail rural
agricultural tenancy | farming lease

ferme [ exploitation cédée à bail | exploitation cédée à ferme ]
tenant farm [ leased farm | farm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) dans les animaux de ferme tels que définis par la présente loi, d’autres animaux de ferme;
(iv) any class of livestock to be livestock; and

En vertu de l'ancienne loi, l'alinéa 7h) habilite le gouverneur en conseil à émettre des règlements régissant l'octroi, la modification ou la cession de baux, mais ne traite pas expressément de l'expiration d'un bail—et je ne parle pas des cas où le locataire enfreint la loi et le bail même, parce qu'il en est question ailleurs.
Under the old act, in paragraph 7(h) there is an empowerment to the Governor in Council to issue regulations governing the granting, amending, or surrendering of leases, but not expressly regarding lease termination—and I'm not speaking of those cases where the lessee breaches the law and the lease itself, because that is provided for.

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

La Loi sur la santé des animaux prime sur les autres lois à l'intérieur des fermes mais, dès qu'un animal franchit la barrière de la ferme pour aller dans un parc d'engraissage ou dans un abattoir, c'est le projet de loi S-11 qui entre en jeu. C'est l'étape suivante, la suite logique pour maintenir l'élément de traçabilité du projet de loi S-11 afin de garantir que nos aliments sont salubres de l'étable jusqu'à l'assiette.
The Health of Animals Act takes precedence on the farm, but as soon as that animal hits the farm gate on its way to a feedlot or a slaughter facility, then Bill S-11 starts to pull in to play. It's the next step, the logical sequence in maintaining that traceability part of Bill S-11 to make sure that our food is safe right from gate to plate.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi:
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law:

nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.
notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country.

le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble.
a contract relating to a right in rem in immovable property or to a tenancy of immovable property shall be governed by the law of the country where the property is situated.

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, lorsque le ministre a admis devant le comité que l'escroquerie libérale du loyer indû violait la loi et le bail, il a plaidé l'ignorance.
Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, when the minister admitted before committee that the Liberal rent for nothing scam broke the law and the lease, he used ignorance as the defence.

En ce qui concerne la requête du capitaine Brown sur des installations de déchargement, notre rapport sur le projet de loi C-15 était très ferme mais nous n'avons peut-être pas été assez fermes au sujet de l'absence d'installations de déchargement.
With respect to Captain Brown's reference to discharge facilities, our report on BillC-15 was very strong.