Traduction de «loi sur la vente coopérative des produits agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
Agricultural Products Cooperative Marketing Act

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

Loi modifiant la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
An Act to amend the Agricultural Products Cooperative Marketing Act

point de la première vente d'un produit agricole initial
point of first sale of a basic agricultural product

coopérative d'achat de produits agricoles | coopérative de vente de produits agricoles
farmers'marketing co-operative | farmers'purchasing co-operative

coopérative d'achat et de vente de produits agricoles
farmers' purchasing and marketing co-operative

Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]
Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet.
For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

“transformation de produits agricoles”: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l'exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente.
“processing of agricultural products” means any operation on an agricultural product resulting in a product which is also an agricultural product, except on farm activities necessary for preparing an animal or plant product for the first sale.

«transformation de produits agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l'exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente.
‘processing of agricultural products’ means any operation on an agricultural product resulting in a product which is also an agricultural product, except on farm activities necessary for preparing an animal or plant product for the first sale.

Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d’assurer le revenu des agriculteurs à travers la vente de leurs produits agricoles.
Several speakers stressed the need to safeguard farmers’ incomes through the sale of their agricultural products.

39. constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; estime qu'un travail de coordination et d'échange de points de vues sur la future politique agricole commune et la future loi agricole des États-Unis serait utile; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États‑Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives;
39. Notes that the EU and the US face similar challenges as the world's largest producers, exporters and importers of agricultural products, and play an important role in ensuring food security in the world ; Believes it beneficial to coordinate and exchange views on the future Common Agricultural Policy and US Farm Bill ; Calls for greater cooperation between the European Parliament and the US Congress on the parallel process of reform of their respective agricultural policies;

Ce rapport promeut la diversité des produits, le patrimoine culturel dans le secteur agricole, les petits commerces, les installations de vente directe des produits par les agriculteurs et des emplois et des financements pour les petites et moyennes exploitations agricoles et coopératives de manière à garantir l’autosuffisance alimentaire et la protection de l’environnement.
The report promotes product diversity, the cultural heritage in agriculture, retail outlets and the facility for the direct sale of products by farmers and jobs and financing for small and medium-sized farms and cooperatives in ways that will guarantee food self-sufficiency and environmental protection.

16. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;
16. Hopes that, at the Summit, the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0,7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent reforms of the common agricultural policy and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some genetically modified products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;

«transformation de produits agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente.
‘processing of agricultural products’ means any operation on an agricultural product resulting in a product which is also an agricultural product, except on-farm activities necessary for preparing an animal or plant product for the first sale.