Traduction de «loi sur la société québécoise des transports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société québécoise des transports
An Act respecting the Société québécoise des transports

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux
An Act to amend the Act respecting the Société québécoise d'assainissement des eaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

Les amendements à la loi sur les centrales nucléaires qui ont été adoptés le 1 février ont mis en place les conditions préalables à la création d’une nouvelle société de fourniture d’énergie, la Lithuanian Electricity Organisation (LEO), qui sera chargée de la production et du transport d’électricité ainsi que des réseaux de distribution.
The amendments adopted on 1 February 2008 to the Lithuanian Nuclear Power Plant Law created the preconditions for the establishment of a new energy holding company ‘Lithuanian Electricity Organisation’ (LEO). LEO will be responsible for the country’s electricity production, transmission and distribution networks.

Les amendements à la loi sur les centrales nucléaires qui ont été adoptés le 1 février ont mis en place les conditions préalables à la création d'une nouvelle société de fourniture d'énergie, la Lithuanian Electricity Organisation (LEO), qui sera chargée de la production et du transport d'électricité ainsi que des réseaux de distribution.
The amendments adopted on 1 February 2008 to the Lithuanian Nuclear Power Plant Law created the preconditions for the establishment of a new energy holding company ‘Lithuanian Electricity Organisation’ (LEO). LEO will be responsible for the country’s electricity production, transmission and distribution networks.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

Tout ceci tient en trois concepts clés: accroître la sécurité sur nos routes, améliorer les conditions de travail des conducteurs et, avant toute chose, aider les entreprises de transport routier respectueuses de la loi à accroître leur compétitivité au lieu de rester les bras croisés pendant que des sociétés moins respectueuses de la législation s’en tirent à bon compte en forçant leurs conducteurs à dépasser le nombre d’heures autorisé, tout simplement en raison de l’absence de tout contrôle.
All this can be summed up under three headings: improved road safety, better working conditions for drivers and, above all else, helping law-abiding haulage companies to be more competitive rather than sitting back and watching those that sit lighter to the law getting away scot-free with forcing their drivers to work longer hours than are permitted, simply because they are not checked up on.

Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962.
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV) and other entities set up pursuant to the Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.

Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er du transport ferroviaire.
Société nationale des chemins de fer français and other rail networks open to the public referred to in the loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er du transport ferroviaire.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: le droit des sociétés, le droit bancaire, la comptabilité et la fiscalité des entreprises, la protection des travailleurs sur le lieu de travail, les services financiers, les règles de concurrence, les marchés publics, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, l'environnement, la protection des consommateurs, la fiscalité indirecte, la législation douanière, les règles et les normes techniques, les lois et les réglementations nucléaires, les transports.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: company law, banking law, company accounts and taxes, protection of workers at the workplace, financial services, rules on competition, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, customs law, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport.

Cette loi constitue le cadre pour la création de sociétés indépendantes dans les domaines de la gestion des infrastructures, du transport de passagers et du transport de marchandises.
This law creates the framework for setting up independent companies for infrastructure management, rail passenger transport and rail freight transport.

Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), and other entities set up pursuant to the loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.