Traduction de «loi sur la société protectrice des animaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société protectrice des animaux
Society for the Prevention of Cruelty Act

agent de la Société protectrice des animaux [ agente de la Société protectrice des animaux ]
Humane Society officer

inspecteur de la Société protectrice des animaux [ inspectrice de la Société protectrice des animaux ]
Humane Society inspector

Société Protectrice des Animaux | SPA [Abbr.]
Society for the Prevention of Cruelty to Animals | S.P.C.A. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux et celles qui se considèrent comme des experts dans ce domaine ou qui sont très préoccupés peuvent prendre le temps de terminer les consultations et la recherche et de présenter un nouveau projet de loi qu'ils pourront rendre acceptable aux personnes qui ont des interactions avec les animaux, aux membres des sociétés protectrices des animaux qui sont légitimement préoccupés au sujet du bien-être des animaux et aux personnes qui font la promotion d'un retrait des dispositions relatives aux animaux de la partie du Code criminel concernant les biens.
Those who consider themselves experts in this area or who are very concerned can then take the time to complete the consultation and research and come forward with a new bill that they have time to make acceptable to the people who interact with animals, the people in humane societies who are legitimately concerned about the welfare of animals and the people trying to promote the movement of animals away from property.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

La société protectrice des animaux au Danemark a rassemblé pas moins d'un demi-million de signatures pour demander la limitation de cette durée à 8 heures, et en fin de compte, le parlement a, au moyen d'une déclaration écrite, fait savoir qu'il se ralliait à cette position.
The Danish Folketing has backed the demand for a maximum journey of 8 hours. The Society for the Protection of Animals in Denmark has collected no fewer than half a million signatures backing the demand for eight hours and finally Parliament has also given its support for eight hours in the form of a written declaration.

La Chambre doit adopter un projet de loi qui vise à mieux protéger les animaux contre la cruauté et qui répond aux intentions exprimées par la Chambre il a plusieurs mois lorsque ce processus a été amorcé. M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, je signale qu'à l'appui de la société protectrice des animaux du Yukon, il est très important de faire tout notre possible pour adopter au plus tôt ce projet de loi capital.
Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, when the hon. member was speaking he talked about animal rights and animal welfare.

Non seulement les représentants des sociétés protectrices des animaux, mais aussi les producteurs et les consommateurs souhaitent de meilleures conditions de transport.
Better transport conditions are wanted not only, indeed, by campaigners against cruelty to animals, but also by producers and consumers.

Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).
The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: le droit des sociétés, le droit bancaire, la comptabilité et la fiscalité des entreprises, la protection des travailleurs sur le lieu de travail, les services financiers, les règles de concurrence, les marchés publics, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, l'environnement, la protection des consommateurs, la fiscalité indirecte, la législation douanière, les règles et les normes techniques, les lois et les réglementations nucléaires, les transports.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: company law, banking law, company accounts and taxes, protection of workers at the workplace, financial services, rules on competition, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, customs law, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport.

La plupart de ces lois permettent aux sociétés protectrices des animaux de désigner des agents comme agents de la paix investis de pouvoirs en vertu du Code criminel.
Under many of these statutes, humane societies designate their officers as peace officers with powers under the Criminal Code.