Vertaling van "loi sur la société de transport de la ville de laval " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval
An Act respecting the Société de transport de la Ville de Laval

Loi concernant La Communauté grecque orthodoxe de la Ville de Laval
An Act respecting The Greek Orthodox Community of the City of Laval

Loi concernant le régime de rentes de la Ville de Laval
An Act respecting the pension plan of the city of Laval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. considère que la Commission européenne devrait examiner l'impact sur la société de nouvelles formes de mobilité fondées sur le modèle de l'économie partagée, notamment le covoiturage; est d'avis qu'au niveau national, les États membres devraient développer le concept de "ville partageable" sur les questions de mobilité et de transports, car cela peut apporter des avantages aux citoyens, en particulier dans les villes de petite et moyenne dimensions, où le réseau de transports en commun est plus faible, au moyen de solutions de mobilité entre particuliers;
20. Believes that the Commission should assess how society is likely to be affected by new forms of mobility based on the sharing-economy model, including ride-sharing; takes the view that, at national level, Member States should pursue the concept of a ‘shareable city’, where mobility and transport are concerned, since this could benefit citizens, especially in small and medium-sized towns and cities, where the public transport network is smaller, and might make it possible to develop peer-to-peer mobility solutions;

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

– Le développement de la recherche urbaine afin de mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transport, société, économie, démographie) et les interactions spatiales (urbaines, régionales) dans la ville et de développer: 1) des mécanismes de planification innovants pour répondre à ces problèmes de façon intégrée et durable et, 2) la gouvernance urbaine et le développement d'outils et d'approches innovants pour accroître la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs des secteurs public et privé, pour mieux comprendre le rôle des villes européennes dans un contexte global (compétitivité urbaine), pour aider les collectivités locales à améliorer la cohésion sociale et à lutter contre l'exclusion dans les villes où les inégalités s'accentuent en dépit du développement économique.
– Developing urban research to better understand thematic (environment, transport, social, economic, demographic ) and spatial (urban, regional) interactions in the city and to develop, first, innovative planning mechanisms to address the issues in an integrated and sustainable manner and, second, urban governance, the development of innovative instruments and approaches to enhance citizens' participation and cooperation between public and private actors, to understand better the roles of European cities in a global context (urban competitiveness), to support local authorities in improving social cohesion and fighting exclusion in cities where inequalities grow despite economic development.

Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962.
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV) and other entities set up pursuant to the Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.

Mais n'oublions pas que nos revendications doivent porter plus généralement sur le problème des nuisances dues à l'automobile, à sa place croissante dans les sociétés développées et dans nos villes, et faisons pression sur la Commission pour que soient mises en place des politiques de reconversion des transports routiers vers les chemins de fer et les transports en commun.
But let us not forget that we must also set out more general requirements in relation to pollution from cars, which are becoming increasingly prevalent in developed societies and in our towns, and let us put pressure on the Commission to introduce policies to shift traffic off the roads and onto the railways and public transport.

Cette loi constitue le cadre pour la création de sociétés indépendantes dans les domaines de la gestion des infrastructures, du transport de passagers et du transport de marchandises.
This law creates the framework for setting up independent companies for infrastructure management, rail passenger transport and rail freight transport.

Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), and other entities set up pursuant to the loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.