Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences
An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act