Traduction de «loi sur la réserve indienne de st-régis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réserve indienne de St-Régis
St. Regis Indian Reservation Act

Loi sur la réserve indienne de St-Peters
St. Peters Indian Reserve Act

Loi concernant la réserve indienne de Caughnawaga
Caughnawaga Indian Reserve Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi ayant pour objet d’accorder au Surintendant général des Affaires indiennes un contrôle spécial de certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent et qui font partie de la réserve indienne de St-Régis
An Act to provide for special control by the Superintendent General of Indian Affairs of certain islands in the St. Lawrence river being part of the St. Regis Indian reservation

Loi sur les réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse
Indian Reserves of Nova Scotia Act

Loi sur les réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse (S.C.
Indian Reserves of Nova Scotia Act (S.C.

HTMLTexte complet : Loi sur les réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse |
HTMLFull Document: Indian Reserves of Nova Scotia Act |

Les femmes dans les réserves n'avaient pas des droits de propriété égaux parce la Loi canadienne sur les droits de la personne les annulait, en établissant que toutes les lois exemptaient les réserves indiennes.
The reason women on reserves didn't have equal property rights was because the Canadian Human Rights Act trumped it by taking it out, saying that all the laws on Indian reserves were exempt.

1. Sous réserve des dispositions de la convention, les procédures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi de l’État requis.
(1) Subject to the provisions of the Convention, the procedures for recognition and enforcement shall be governed by the law of the State addressed.

1. Sous réserve du présent règlement, la constitution d'une SEC est régie par la loi applicable aux coopératives de l'État où la SEC fixe son siège statutaire.
1. Subject to this Regulation, the formation of an SCE shall be governed by the law applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE establishes its registered office.

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la constitution d'une SE est régie par la loi applicable aux sociétés anonymes de l'État où la SE fixe son siège statutaire.
1. Subject to this Regulation, the formation of an SE shall be governed by the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE establishes its registered office.

le droit réel ou la réserve de propriété d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant à ou en possession de l'établissement de crédit, ainsi que tous les types de sûreté réelle sont régis exclusivement par la loi applicable à ce droit, cette réserve de propriété ou cette sûreté réelle, sous réserve des dispositions prévues aux points a) à g).
subject to the provisions laid down in points (a) to (g), the right in rem or reservation of title of a third party in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets belonging to, or in the possession of, the credit institution and all types of valuable security shall be governed solely by the law applicable to that right, reservation of title or valuable security.