Traduction de «loi sur la rémunération du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]
Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]

Comité d'interprétation de la Loi sur la rémunération du secteur public
Public Sector Compensation Act Interpretation Committee

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]
Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.
5. Where, before or after the coming into force of section 3 of this Act but before that section ceases to be in force, an employee of a department or portion of the public service designated pursuant to paragraph 7.2(1)(a) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, becomes a surplus employee referred to in paragraph 7.2(1)(b) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, but has not yet ceased to be such an employee, the employee, on the coming into force of section 3 of this Act, becomes subject to the program within the meaning of section 7.2 of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, and that section continues to apply to that employee, whether or not that section ceases to be in force.

En vertu de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur publicNote de bas de page , le Conseil du Trésor prend l’Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public, ci-après.
The Treasury Board, pursuant to the definition “wage rate” in subsection 2(1) of the Public Sector Compensation ActFootnote , hereby makes the annexed Order specifying the circumstances in respect of which any allowance, bonus, differential, premium or other emolument or benefit paid to employees of the public sector is not included for the purposes of the definition “wage rate” in subsection 2(1) of the Public Sector Compensation Act.

Permettez-moi d'abord de dire que les discussions sur la rémunération du secteur public ont été relativement calmes entre 1996, lorsque l'expiration de la Loi sur la rémunération du secteur public a été annoncée, et la fin de 1997.
Let me start by saying that discussions on compensation in the federal public sector were fairly quiet from the 1996 announcement that the Public Sector Compensation Act would expire, until the end of 1997.

Col Pierre Lemay: Comme je l'ai signalé dans notre exposé, il ne faut pas oublier que la Loi sur la rémunération du secteur public, a gelé les programmes de rémunération dans ce secteur pendant bien des années.
Col Pierre Lemay: As I mentioned in our paper, we have to remember that the Public Sector Compensation Act froze compensation plans in the federal public sector for many years.

G. considérant que les réductions et suppressions de prestations ou services publics se traduisent généralement par un report des travaux, des coûts et des risques sur les travailleurs non rémunérés du secteur des soins et sur l'économie des ménages, à prédominance féminine, ce qui retentit sur l'égalité entre les hommes et les femmes;
G. whereas a reduction or cuts in public services and provisions usually shifts labour costs and risks on to the unpaid care workers and the household economy, which is predominantly female and will consequently hinder gender equality;

44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;
44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;

19. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu'une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;
19. Welcomes the relative progress made in the area of women's rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia's economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender wage differences persist; requests therefore further active promotion of the participation of women in economic and political decision-making bodies and swift implementation of the Gender Equality Law, including the principle of equal pay; considers that women's social protection is currently advanced in comparison to the situation in Croatia's neighbours; calls on the Croatian authorities to pay more attention to the fight against domestic violence;

18. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu’une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;
18. Welcomes the relative progress made in the area of women’s rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia’s economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender wage differences persist; requests therefore further active promotion of the participation of women in economic and political decision-making bodies and swift implementation of the Gender Equality Law, including the principle of equal pay; considers that women's social protection is currently advanced in comparison to the situation in Croatia’s neighbours; calls on the Croatian authorities to pay more attention to the fight against domestic violence;

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-35 constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1245) Ce projet de loi modifie également plusieurs lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, la Loi sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'immigration, la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération du secteur public et la Loi sur le traitement.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa): Madam Speaker, I am rising today to join the debate on Bill C-35, establishing a Department of Citizenship and Immigration (1245) This bill also amends a number of acts: The Access to Information Act, the Department of Multiculturalism and Citizenship Act, the Employment and Immigration Commission Act, the Financial Administration Act, the Immigration Act, the Department of National Health and Welfare Act, the Privacy Act, the Public Service Compensation Act and the Salaries Act.