Traduction de «loi sur la réassurance des investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réassurance des investissements
1969 Investment Reinsurance Act

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

réassurance des investissements
investment reinsurance

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]

loi sur l'examen de l'investissement étranger
Foreign Investment Review Act | FIRA [Abbr.]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]
Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais l’objectif est aussi de ne pas créer d’obstacles indus pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui investissent dans l’économie européenne avec une perspective de long terme et qui contribuent ainsi à générer une croissance durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d’emplois en Europe.
Solvency II also aims to ensure that the rules do not present any unnecessary obstacles to insurance and reinsurance firms investing in the European economy with a long term focus, creating sustainable, inclusive, resource-efficient and job-creating growth in Europe.

b) l’Agence peut faire réassurer les investissements qu’elle a garantis en application de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de Parrainage les primes de réassurance correspondantes.
(b) The Agency may obtain reinsurance for investments guaranteed by it under this Annex and shall meet the cost of such reinsurance out of the Sponsorship Trust Fund.

a) L’Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte résultant d’un ou de plusieurs risques non commerciaux garantis par un État membre ou par un organisme d’un État membre ou par un organisme régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est détenue par des États membres.
(a) The Agency may issue reinsurance in respect of a specific investment against a loss resulting from one or more of the non-commercial risks underwritten by a member or agency thereof or by a regional investment guarantee agency the majority of whose capital is owned by members.

Les facteurs suivants sont pris en compte—et ces facteurs sont énoncés à l'article 20 de la loi: l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel et le progrès technologique; l'effet de l'investissement sur la concurrence; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs provinciaux/territoriaux de politiques industrielle, économique et culturelle; et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
The following factors are to be considered, and these factors are set out in section 20 of the act: the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business; the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, and technological development; the effect of the investment on competition; the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies, taking into consideration provincial, territorial, industrial, economic, and cultural policy objectives; and the contribution of the investment to Canada's ability to compete in world markets.

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d'un non-respect de ces exigences.
In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.

Autrement dit, les traités fiscaux du projet de loi S-17 profitent aux entreprises et aux particuliers canadiens qui font des affaires et des investissements dans les pays visés par le projet de loi, non seulement pour leurs investissements à l'étranger, mais aussi pour les investissements étrangers qui viennent dans notre pays, en apportant tous les bienfaits dont j'ai parlé.
In other words, the tax treaties contained in Bill S-17 would benefit Canadian businesses and individuals with operations and investment in the countries covered by this legislation, not only for their investments abroad but also for those investments that come into our country and bring all of what I mentioned with them.

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.
the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.

i) une période n'excédant pas un an depuis la date du transfert au Chili, dans le cas d'un investissement réalisé en vertu du décret-loi n° 600 sur l'investissement étranger (Decreto Ley 600, Estatuto de la Inversion Extranjera), ou
(i) in the case of an investment made pursuant to Decree Law 600 Foreign Investment Statute (Decreto Ley 600, Estatuto de la Inversion Extranjera), one year has elapsed from the date of transfer to Chile, or

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup Ob. 2 2000-2006 — Mesure 1.1: Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales; sous-mesure 1.1.1: Aide aux investissements productifs des PME industrielles; Intervention b2, article 11 de la loi 598/94: aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et commerciale et de la sécurité sur le lieu de travail
Title of aid scheme: Single Programming Document Objective 2 2000-2006 — Measure 1.1 Aid to productive and environmental investment by small and medium-sized industrial and craft firms, Submeasure 1.1.1 Aid to productive investment by small and medium-sized industrial firms, assistance b2 Law 598/94, Article 11 — Investment subsidies for technological innovation, environmental protection, organisational innovation, commercial innovation and safety at work

Les principaux actes juridiques sont la loi sur le marché des valeurs mobilières et la loi sur les fonds d'investissement.
The main legal acts are the Securities Market Act and the Investment Funds Act.