Traduction de «loi sur la protection des personnes mineures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des personnes mineures
Minors' Protection Act

loi sur la protection des mineurs
law for the protection of the youth

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de mineur)
An Act to amend the Privacy Act (definition of minor)

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of infants

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'obligation faite à l'Union d'assurer la protection des personnes dans le besoin, les mineurs ne devraient pas être forcés d'entreprendre des voyages dangereux à destination de l'UE pour y chercher une protection internationale.
Without prejudice to EU obligations to provide protection to those in need, minors should not be forced to embark on dangerous journeys to the EU to seek international protection.

L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.
The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

A. considérant que le parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, les amendements à la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1 mars 2010, interdisant de "diffuser de manière directe aux mineurs [...] toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames" car elle a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",
A. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information that will come into force on 1 March 2010, under which it will be prohibited ‘to directly disseminate to minors [.] public information whereby homosexual, bisexual or polygamous relations are promoted’, because it has ‘a detrimental effect on the development of minors’,

E. considérant que le 14 juillet 2009, le parlement lituanien est passé outre le veto présidentiel et a confirmé les amendements à la "loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique", qui entrera en vigueur le 1 mars 2010 et affirme que "l'information publique qui promeut les relations homosexuelles, bisexuelles..". et "bafoue les valeurs familiales" "a un effet néfaste sur le développement des mineurs",
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament overruled the presidential veto and confirmed the amendments to the 'Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information' which will come into force on 1 March 2010, asserting that 'a detrimental effect on the development of minors' is caused by 'public information that agitates for homosexual [and] bisexual [...] relations' and which 'defies family values',

E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,

Mesdames et Messieurs, les modifications à la loi sur la protection des mineurs en Lituanie ont été approuvées à une date qui m’a laissé pantois: c’était le 14 juillet 2009.
Ladies and gentlemen, there was a date that surprised me when these amendments to the law on the protection of minors in Lithuania were passed: it was 14 July 2009.

«mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member State unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member State.

f) "mineur non accompagné": tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
(f) "unaccompanied minor" means third country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they entered the territory of the Member States.