Vertaling van "loi sur la protection des arbres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des arbres [ Loi de la protection des arbres ]
Tree Protection Act

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]
Environmental Management Act of October 7,1983

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

tube de protection d'arbre
shaft enclosing tube | shaft tubing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut ordonner le versement d’une indemnité, au titre du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des végétaux, à toute personne qui a reçu un avis, délivré par un inspecteur en vertu de cette loi ou du Règlement sur la protection des végétaux au cours de la période commençant le 1 janvier 2004 et se terminant le 31 mars 2011 et exigeant la disposition d’arbres, notamment par destruction, en raison de la présence du virus de la sharka, et qui :
2 (1) Subject to subsection (4), the Minister may order that compensation be paid under subsection 39(1) of the Plant Protection Act to a person who has received notice, issued by an inspector under that Act or the Plant Protection Regulations between January 1, 2004 and March 31, 2011, to dispose of one or more trees as a result of the presence of the plum pox virus, if the person

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre peut ordonner le versement d’une indemnité, au titre du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des végétaux, à toute personne qui a reçu un avis, établi par un inspecteur en vertu du Règlement sur la protection des végétaux, pour la période commençant le 1 mai 2000 et se terminant le 31 mars 2013 et exigeant la disposition, notamment par destruction, d’un ou de plusieurs arbres hôtes, si cette personne satisfait aux conditions suivantes :
2 (1) Subject to subsections (2) to (5), the Minister may order that compensation be paid under subsection 39(1) of the Plant Protection Act to a person who has received a notice, issued by an inspector under the Plant Protection Regulations during the period beginning on May 1, 2000 and ending on March 31, 2013, to dispose of one or more host trees, if the person

c) dans le cas de vente de vergers ou de terres fruitières, appliquer les dispositions de l’article dix-huit de la présente loi, et les autres dispositions de ladite loi qui peuvent dépendre de celles dudit article ou y avoir trait, comme si aux mots « bétail ou matériel » ou « bétail et matériel acquis sous l’autorité de la présente loi » ou à des mots au même effet se rencontrant dans ledit article ou dans l’un quelconque desdits articles, étaient substitués les mots « arbres fruitiers, déjà plantés, ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission » et, pour toute fin de la présente loi, estimer la valeur des arbres et des arbustes déjà plantés ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission, outre la valeur de ladite terre;
(c) in all cases of sales of orchard or fruit lands, to apply the provisions of section eighteen of this Act, with such other provisions thereof as may depend upon or have relation to those of said section, as if for the words “live stock or equipment” or “live stock and equipment acquired under authority of this Act” or words to the same effect in said section or in any of said sections appearing, there were substituted the words “fruit trees, already planted or growing on any land sold by the Board to the settler” and, for any purpose of this Act, to estimate the value of the trees and shrubs already planted or growing on any land being sold by the Board to the settler apart from the value of such land;

E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,

En outre, la protection des arbres s'avère aussi importante pour la conservation des espèces telles que les piverts et les scarabées, qui peuvent dépendre d'arbres matures ou séculaires.
Furthermore, the protection of trees is also important for the conservation of species such as woodpeckers and beetles, which may be dependant on mature and old trees.

— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),
– having regard to the recent adoption of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) by the US Senate and House of Representatives,

Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.
Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.

AUTRICHE Source de réglementation: Loi sur le tabac, BGBl 431/1995; Loi sur la protection de la maternité, BGBl 221/1979 et BGBl 257/1993; Loi sur la protection des salariés, BGBl 45/1994.
AUSTRIA Sources of regulations: Tobacco Act, BGBl 431/1995; Maternity Protection Act, BGBl 221/1979 and BGBl 257/1993; Employee Protection Act, BGBl 45/1994.