Traduction de «loi sur la compétence en matière linguistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]
Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (Rome III) (2005)
Green Paper on conflicts of laws and jurisdiction on divorce matters (Rome III) (2005)

Ce programme souligne la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment des questions de conflits de lois, de la compétence, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions dans le domaine des successions ainsi que d'un certificat successoral européen.
That programme underlines the need to adopt an instrument in matters of succession dealing, in particular, with the questions of conflict of laws, jurisdiction, mutual recognition and enforcement of decisions in the area of succession and a European Certificate of Succession.

Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures peuvent comprendre des mesures visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with point (c) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, such measures may include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws and of jurisdiction.

Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

- Livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (Rome III) ( 2005 )
- Green Paper on conflict of laws and jurisdiction on divorce matters (Rome III) ( 2005 )

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.