Traduction de «loi sur l'impôt foncier provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'impôt foncier provincial
Provincial Land Tax Act

impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties
county land tax

impôt foncier provincial
provincial land tax

impôt foncier provincial
provincial property tax

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?
Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

A la suite d'un important investissement de Daewoo dans la société ukrainienne de construction automobile Avtozaz, le gouvernement ukrainien a adopté, en septembre 1997, une loi accordant des avantages fiscaux discriminatoires à l'investisseur coréen, parmi lesquels il convient de citer l'exemption de tous les droits de douane sur les pièces détachées utilisées par l'entreprise, de la TVA sur ces pièces et sur les ventes, de l'impôt foncier et, enfin, de la taxe au profit du fonds d'innovation, ainsi que la réduction de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de la société.
In relation to a major investment by Daewoo in the Ukrainian car manufacturer Avtozaz, the Ukrainian government adopted, in September 1997, a law granting discriminatory fiscal advantages to the Korean investor, including exemptions from all import duties on inputs used by the enterprise, from all VAT on inputs as well as sales, from land tax, from state innovation fund tax, as well as reducing the profit tax base for the company.

Le projet de loi C-68 empiète également sur des domaines qui sont de compétence exclusive des provinces, c'est-à-dire l'administration de la justice, la réglementation de la propriété privée, l'émission de permis, l'imposition de droits de permis et de frais aux usagers, ainsi que l'éducation. De plus, il contribue à un accroissement de l'impôt sur le revenu provincial et des impôts fonciers.
Bill C-68 also intrudes into areas that are the sole constitutional jurisdiction of the provinces, namely administration of justice, regulation of private property, issuing of licences, assessing of licensing fees and user fees, education, and contributing to increases in provincial income taxes and municipal property taxes.

Il y a aussi l'impôt foncier provincial et municipal, les taxes sur les courses et les ventes de billets de loterie et j'en passe.
There are more such as provincial and municipal property taxes, racetrack tax and lottery ticket sales.

Il faut alléger le fardeau fiscal des travailleurs à faible et moyen revenu, particulièrement des familles gagnant entre 25 000 $ et 35 000 $ par année. En effet, une grande partie des avantages qu'ils reçoivent de l'État (notamment prestation fiscale pour enfants, crédits pour la TPS et la taxe de vente provinciale, crédits pour l'impôt foncier provincial, aide financière aux étudiants et assistance sociale) sont récupérés à mesure que les revenus augmentent.
More needs to be done in terms of providing tax relief for low- and modest-income earners, especially families earning between $25,000 and $35,000 annually, who see many of the public transfers they receive (including child tax benefits, the GST and provincial sales and property tax credits, student financial assistance and social welfare) clawed back as income rises.