Vertaling van "loi sur l'association canadienne des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Association canadienne des paiements [ Loi portant création de l'Association canadienne des paiements ]
Canadian Payments Association Act [ An Act to establish the Canadian Payments Association ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Association canadienne des paiements
Canadian Payments Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la définition de « instrument de paiement » Note de bas de page au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.
The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to the definition “payment item” Footnote in subsection 2(1) and to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System.

Les modifications proposées la Loi sur l’Association canadienne des paiements (y compris son nouveau titre Loi canadienne sur les paiements) visent à accroître le nombre de membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), afin de la rendre plus sensible à l’innovation et au changement tout en assurant la stabilité continue du système.
The amendments to this Act (which include changing its name to the Canadian Payments Association Act) are designed to expand membership in the Canadian Payments Association (CPA), making it more open to innovation and change, while assuring the continued stability of the system.

2 . Lorsque les lois et règlements d'une partie contractante ne prévoient pas le paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus , l'association garante s'engagera à acquitter , dans les mêmes conditions , une somme égale au montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation , majorés , s'il y a lieu , des intérêts de retard .
2. In cases where the laws and regulations of a Contracting Party do not provide for payment of import or export duties and taxes as provided for in paragraph 1 above, the guaranteeing association shall undertake to pay, under the same conditions, a sum equal to the amount of the import or export duties and taxes and any default interest.

2. Lorsque les lois et règlements d'une Partie contractante ne prévoient pas le paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, l'association garante s'engagera à acquitter, dans les mêmes conditions, une somme égale au montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard.
2. In cases where the laws and regulations of a Contracting Party do not provide for payment of import or export duties and taxes as provided for in paragraph 1 above, the guaranteeing association shall undertake to pay, under the same conditions, a sum equal to the amount of the import or export duties and taxes and any default interest.

M. Robert Hammond, directeur général, Association canadienne des paiements: Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous faire part de nos observations sur la Loi canadienne sur les paiements, c'est-à-dire la partie du projet de loi C-8 qui modifie la loi qui a créé l'Association canadienne des paiements en 1980.
Mr. Robert Hammond, General Manager, Canadian Payments Association: We very much appreciate the opportunity to comment on the Canadian Payments Act - the portion of Bill C-8 that will amend the legislation that established the Canadian Payments Association way back in 1980.

Les articles 208 et 209 du projet de loi modifient la Loi canadienne sur les paiements, qui établit le mandat de l’Association canadienne des paiements, pour que les règlements administratifs prévoyant des pénalités et proposés par des membres de l’Association canadienne des paiements puissent être présentés pour approbation au ministre des Finances.
Clauses 208 and 209 amend the Canadian Payments Act (CPA), which sets out the mandate of the Canadian Payments Association, to allow by-laws establishing penalties proposed by members of the Canadian Payments Association to be submitted to the Minister of Finance for approval.